Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
68 arrêts
- ATF 127 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Novelle du 26 juin 1998, droit transitoire. L'art. 95 LDFR ne constitue pas une règle générale de droit transitoire applicable aux modifications subséquentes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2)
- ATF 126 III 274Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Qualité de l'acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole pour recourir contre l'octroi au fermier d'une autorisation d'acquisition. L'art. 83 al. 3 LDFR doit être interprété en ce sens que l'acquéreur contractuel d'une entreprise ou d'un immeuble agricole a qualité pour recourir contre l…
- ATF 125 V 69Assurances sociales · 1999DE Par immeubles au sens de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, il faut aussi entendre un ensemble d'immeubles qui forment une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR et sont soumis à l'interdiction de partage matériel en vertu de l'art. 58 LDFR
- ATF 124 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Interdiction de partage matériel et de morcellement ; exception
- ATF 123 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Réalisation forcée d'un immeuble agricole, participation aux enchères
- ATF 121 II 307Droit administratif · 1995DE Conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. 1
- ATF 121 III 75Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Requête de partage matériel d'une entreprise agricole (art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR)
- ATF 120 V 10Assurances sociales · 1994DE Vente d'une entreprise agricole à un héritier présomptif à la valeur de rendement