Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

206 arrêts

  1. ATF 140 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Droit applicable ; cession de demandes de brevet
  2. ATF 140 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Procédure de mainlevée d'opposition ; constatation du droit étranger
  3. ATF 140 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Reconnaissance d'un concordat homologué par une juridiction étrangère
  4. ATF 140 V 136Assurances sociales · 2014DE A Art. 97 al. 1 et 2, art. 105 al. 2 et 3 LTF ; pouvoir d'examen
  5. ATF 140 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Compétence internationale
  6. ATF 139 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 76 al. 1 LTF ; distinction entre qualité pour recourir et qualité pour agir ou pour défendre
  7. ATF 139 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Action contre le possesseur d'un tableau volé
  8. ATF 139 III 236Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Droit des faillites international ; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère ; compétence internationale pour connaître d'une demande reconventionnelle
  9. ATF 138 III 750Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Employée de maison étrangère engagée par un Etat étranger au service du chef d'une Mission permanente ; déclaration de garantie de l'employeur envers la Suisse ; élection de droit en faveur du droit étranger (art. 342 al. 2 CO
  10. ATF 138 III 681Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Exception d'arbitrage ; pouvoir d'examen du juge étatique à l'égard d'une convention d'arbitrage (art. 7 LDIP)
  11. ATF 138 III 628Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Qualité pour déposer une plainte LP
  12. ATF 138 III 587Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Recours d'un assureur-accidents suisse contre un assureur responsabilité civile suisse pour des prestations dues à la suite d'un accident de la circulation survenu en Ecosse (art. 144 al. 1 et 2 LDIP)
  13. ATF 138 III 570Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Litispendance internationale en matière successorale
  14. ATF 138 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Statut du pacte successoral et interdiction des pactes successoraux par le droit étranger
  15. ATF 138 III 270Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Arbitrage international ; composition du tribunal arbitral ; récusation
  16. ATF 137 III 631Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Droit des faillites international ; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère ; prétentions révocatoires
  17. ATF 137 III 570Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Droit international de la faillite (art. 166 ss LDIP) ; faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie
  18. ATF 137 III 517Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité
  19. ATF 137 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Compétence (art. 87 al. 2 LDIP) ; action tendant au paiement d'une soulte résultant d'une convention de partage successoral. L'action tendant au paiement d'une prestation compensatoire (soulte) convenue dans une convention de partage successoral est de nature successorale
  20. ATF 137 III 138Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Reconnaissance d'un sursis concordataire octroyé à l'étranger

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