Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

211 arrêts

  1. 4A_223/2024Ire Cour de droit civil · 17.2.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 février 2024 par un Tribunal arbitral avec siège à Lausanne (CCI n° 21338 [c-21758])
  2. 4A_221/2024Ire Cour de droit civil · 17.2.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 février 2024 par un Tribunal arbitral avec siège à Lausanne (CCI n° 21338 [c-21758])
  3. 4A_180/2025Ire Cour de droit civil · 6.11.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 7 mars 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/O/10217)
  4. 4A_168/2025Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 21 juin 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2024/A/10291)
  5. 4A_575/2024Ire Cour de droit civil · 10.7.2025 Mainlevée définitive (art. 80 al. 1 LP), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/7944/2023, ACJC/1178/2024)
  6. 5A_132/2025IIe Cour de droit civil · 14.3.2025 Faillite sans poursuite préalable, absence de résidence connue (art. 190 al. 1 ch. 1 LP)
  7. 4A_129/2024Ire Cour de droit civil · 15.9.2025 Mainlevée définitive; reconnaissance d'une décision; ordre public matériel (art. 34 ch. 1 CL), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais et rectifié par décision du 1er février 2024 (C3 23 22)
  8. 5A_136/2024IIe Cour de droit civil · 12.6.2025 Divorce (contribution à l'entretien de l'épouse)
  9. 5A_127/2024IIe Cour de droit civil · 17.2.2025 Action en désaveu de paternité (péremption du délai)
  10. 7B_30/2023IIe Cour de droit pénal · 29.8.2025 Compétence à raison du lieu des autorités pénales suisses (enlèvement de mineur)
  11. 5A_917/2023IIe Cour de droit civil · 20.11.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale (détermination du lieu de résidence de l'enfant)
  12. 5A_520/2023IIe Cour de droit civil · 13.9.2024 Acquisition d'une chose mobilière, bonne foi
  13. 4A_563/2023Ire Cour de droit civil · 17.10.2024 Convention de Lugano, LDIP, compétence internationale et compétence locale interne, clause d'élection de for, contrats de consommation
  14. 4A_49/2024Ire Cour de droit civil · 15.11.2024 For du lieu d'exécution de la prestation caractéristique du contrat (art. 113 LDIP), recours en matière de droit civil contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/4812/2020; ACJC/1648/2023)
  15. 4A_373/2023Ire Cour de droit civil · 24.4.2024 LDIP; exception d'incompétence, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/8160/2020; ACJC/744/2023)
  16. 4A_249/2023Ire Cour de droit civil · 22.4.2024 Convention de Lugano, for du lieu de commission de l'acte illicite en matière de responsabilité du fait des produits; for de l'action en constatation de droit négative (art. 5 par. 3 CL)
  17. 4A_372/2023Ire Cour de droit civil · 5.9.2024 Action récursoire du débiteur solidaire qui a payé le créancier (art. 50 al. 2 CO); compensation de créances ou reconnaissance de jugements étrangers?; droit de recours nié en raison de l'existence d'un pacte de corruption
  18. 5A_999/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2024 Reconnaissance et exequatur de décisions étrangères
  19. 4A_649/2023Ire Cour de droit civil · 17.9.2024 Mainlevée définitive; requête introduite par la liquidatrice judiciaire étrangère
  20. 4A_650/2023Ire Cour de droit civil · 13.5.2024 Mainlevée définitive dans le cadre d'une poursuite en validation de séquestre (art. 279 al. 1-2 LP) cumulée avec reconnaissance et exequatur d'un jugement étranger (art. 25 ss LDIP), exception de l'ordre public matériel suisse (art. 27 al. 1 LDIP), identité de la prétention en poursuite et du titre (art. 80 LP)

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