Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
131 arrêts
- ATF 143 II 685Droit administratif · 2017DE Droit fiscal ; cotisations versées par les salariés et les employeurs conformément à la CCT d'un secteur professionnel à l'association compétente pour la mise en oeuvre de la CCT
- ATF 143 II 674Droit administratif · 2017DE Déductibilité des impôts successoraux cantonaux en tant que charges justifiées par l'usage commercial dans le cadre de l'impôt sur le bénéfice
- ATF 143 II 661Droit administratif · 2017DE Imposition séparée des autres revenus et partant privilégiée des réserves latentes réalisées durant les deux derniers exercices commerciaux si le contribuable cesse d'exercer son activité lucrative indépendante après l'âge de 55 ans révolus ou pour cause d'invalidité. L'art. 37b LIFD et l'art. 1 …
- ATF 143 III 573Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Exécution d'un séquestre fiscal ; désignation des biens à séquestrer ; validité d'une demande de séquestre complémentaire
- ATF 143 II 459Droit administratif · 2017 Cas particulièrement important en matière de remise de l'impôt cantonal et communal ; absence d'harmonisation dans ce domaine
- ATF 143 II 402Droit administratif · 2017 Imposition d'une indemnité reçue en contrepartie de la radiation d'un usufruit sur un immeuble
- ATF 143 II 396Droit administratif · 2017 Indemnités pour résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire
- ATF 143 II 257Droit administratif · 2017 Compétence de taxation au plan international d'une indemnité perçue lors d'une résiliation des rapports de travail
- ATF 143 II 233Droit administratif · 2017DE Usage propre, durable et exclusif de l'aliénateur d'habitations en cas d'imposition différée lors d'acquisitions en remploi
- ATF 143 II 8Droit administratif · 2017DE Justification commerciale et déductibilité fiscale d'amendes et d'autres sanctions pénales à l'encontre des personnes juridiques
- ATF 142 II 488Droit administratif · 2016DE Conditions de déduction de l'impôt préalable (en l'occurrence sur l'acquisition d'objets d'art)
- ATF 142 II 411Droit administratif · 2016DE Notification d'une décision à un Suisse domicilié à l'étranger par dépôt au dossier
- ATF 142 II 399Droit administratif · 2016DE Déduction des rachats de cotisations à la prévoyance professionnelle effectués après un divorce
- ATF 142 II 355Droit administratif · 2016 Capital propre dissimulé ; prêt accordé par un tiers, garanti par les immeubles de la société emprunteuse et dont un proche est conjointement et solidairement responsable. L'approche de la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l'Administration fédérale des contributions sur le capital propre dissimul…
- ATF 142 II 293Droit administratif · 2016DE Déduction des frais de propagande électorale au titre de frais d'acquisition du revenu
- ATF 142 II 283Droit administratif · 2016DE Exigence de l'exploitation pour des restructurations fiscalement neutres
- ATF 142 II 197Droit administratif · 2016 Abandon de créance ; accroissement du revenu ; gain en capital ; imposition selon la capacité économique ; remise de l'impôt. L'abandon de créance consenti par une banque en faveur de son débiteur privé constitue un revenu imposable de celui-ci (diminution de la dette) en vertu de l'art. 16 al. 1…
- ATF 142 II 182Droit administratif · 2016DE A Art. 3, 5 al. 1, art. 42 al. 1, art. 127 al. 1, art. 128 al. 4, art. 164 al. 1 let. d et al. 2, art. 182 al. 1 et 2, art. 190, art. 196 ch. 13 Cst
- ATF 142 II 69Droit administratif · 2016 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; étendue du devoir de collaboration d'une société suisse appelée à fournir des renseignements
- ATF 141 V 377Assurances sociales · 2015DE Fixation des cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative imposés d'après la dépense. L'art. 29 al. 5 RAVS relatif à la fixation des cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative imposés d'après la dépense est conforme à la Constitution et à la loi (consid. 4)