Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
109 arrêts
- ATF 146 II 376Droit administratif · 2020DE Impossibilité de délivrer a posteriori une autorisation de construire pour réaffecter en site de recyclage, de transfert et de collecte de déchets, une ancienne gravière située en zone agricole et dans un site de reproduction de batraciens d'importance nationale. L'installation de recyclage litig…
- ATF 146 II 347Droit administratif · 2020DE Protection d'une zone alluviale d'importance nationale
- ATF 145 II 176Droit administratif · 2019DE Application des normes de protection de la nature et du paysage à un plan de quartier privé
- ATF 143 II 241Droit administratif · 2017DE Délimitation du site marécageux N° 268 "Grimsel" (art. 78 al. 5 Cst
- ATF 142 II 509Droit administratif · 2016DE Qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage contre le classement de terrains en zone constructible (art. 78 al. 2 Cst
- ATF 141 II 233Droit administratif · 2015DE Qualification d'une instruction donnée à une unité administrative d'abattre des oiseaux protégés en raison de la sécurité et de l'ordre public
- ATF 139 II 271Droit administratif · 2013DE Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage contre les autorisations de construire des résidences secondaires (art. 2 et 12 LPN
- ATF 138 II 281Droit administratif · 2012DE A Tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois ; expertise obligatoire de la CFNP (art. 7 al. 2 LPN)
- ATF 138 II 23Droit administratif · 2012DE Constructions dans des sites marécageux, expertise obligatoire en cas d'altération possible d'un objet inscrit à l'inventaire ISOS. L'art. 23d al. 2 let. b LPN autorise l'entretien et la rénovation de bâtiments et d'installations réalisés légalement dans des sites marécageux, mais en principe pas…
- ATF 137 II 266Droit administratif · 2011DE Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché sur une expertise exposant les nouvelles possibilités techniques de câblage, pré…
- ATF 136 II 214Droit administratif · 2010DE Restaurant sur le plateau sommital du Weisshorn d'Arosa
- ATF 135 II 209Droit administratif · 2009DE Inventaire fédéral d'objets d'importance nationale (ISOS) ; prise en considération dans le plan d'affectation et lors de l'élaboration d'un plan d'affectation détaillé
- ATF 135 II 78Droit administratif · 2009 Délai d'opposition et durée de mise à l'enquête publique ; droit à la protection de la bonne foi
- ATF 134 II 97Droit administratif · 2008DE Construction d'une piste de ski dans un district franc fédéral
- ATF 133 II 220Droit administratif · 2007DE Protection des haies
- ATF 131 II 545Droit administratif · 2005DE Obligation de ménager les objets dignes de protection au sens de l'art. 3 LPN lors de l'édification d'installations de téléphonie mobile. L'octroi d'une autorisation de construire une installation de téléphonie mobile constitue également à l'intérieur de la zone à bâtir une tâche de la Confédérat…
- ATF 130 II 313Droit administratif · 2004DE Suppression de la végétation des rives (art. 22 al. 2 LPN)
- ATF 129 II 331Droit administratif · 2003DE Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional
- ATF 127 II 273Droit administratif · 2001DE Permis de construire et concession pour un ponton d'amarrage
- ATF 127 II 184Droit administratif · 2001DE Délimitation d'un site marécageux (art. 78 al. 5 Cst