Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
106 arrêts
- ATF 143 II 241Droit administratif · 2017DE Délimitation du site marécageux N° 268 "Grimsel" (art. 78 al. 5 Cst
- ATF 142 II 509Droit administratif · 2016DE Qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage contre le classement de terrains en zone constructible (art. 78 al. 2 Cst
- ATF 141 II 233Droit administratif · 2015DE Qualification d'une instruction donnée à une unité administrative d'abattre des oiseaux protégés en raison de la sécurité et de l'ordre public
- ATF 139 II 271Droit administratif · 2013DE Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage contre les autorisations de construire des résidences secondaires (art. 2 et 12 LPN
- ATF 138 II 281Droit administratif · 2012DE A Tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois ; expertise obligatoire de la CFNP (art. 7 al. 2 LPN)
- ATF 138 II 23Droit administratif · 2012DE Constructions dans des sites marécageux, expertise obligatoire en cas d'altération possible d'un objet inscrit à l'inventaire ISOS. L'art. 23d al. 2 let. b LPN autorise l'entretien et la rénovation de bâtiments et d'installations réalisés légalement dans des sites marécageux, mais en principe pas…
- ATF 137 II 266Droit administratif · 2011DE Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché sur une expertise exposant les nouvelles possibilités techniques de câblage, pré…
- ATF 136 II 214Droit administratif · 2010DE Restaurant sur le plateau sommital du Weisshorn d'Arosa
- ATF 135 II 209Droit administratif · 2009DE Inventaire fédéral d'objets d'importance nationale (ISOS) ; prise en considération dans le plan d'affectation et lors de l'élaboration d'un plan d'affectation détaillé
- ATF 135 II 78Droit administratif · 2009 Délai d'opposition et durée de mise à l'enquête publique ; droit à la protection de la bonne foi
- ATF 134 II 97Droit administratif · 2008DE Construction d'une piste de ski dans un district franc fédéral
- ATF 133 II 220Droit administratif · 2007DE Protection des haies
- ATF 131 II 545Droit administratif · 2005DE Obligation de ménager les objets dignes de protection au sens de l'art. 3 LPN lors de l'édification d'installations de téléphonie mobile. L'octroi d'une autorisation de construire une installation de téléphonie mobile constitue également à l'intérieur de la zone à bâtir une tâche de la Confédérat…
- ATF 130 II 313Droit administratif · 2004DE Suppression de la végétation des rives (art. 22 al. 2 LPN)
- ATF 129 II 331Droit administratif · 2003DE Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional
- ATF 127 II 273Droit administratif · 2001DE Permis de construire et concession pour un ponton d'amarrage
- ATF 127 II 184Droit administratif · 2001DE Délimitation d'un site marécageux (art. 78 al. 5 Cst
- ATF 125 II 591Droit administratif · 1999DE Obligation d'évacuer d'un bassin de retenue les sédiments qui s'y sont accumulés
- ATF 123 II 256Droit administratif · 1997DE Aménagement du territoire et protection de l'environnement ; autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605)
- ATF 123 II 248Droit administratif · 1997DE Protection des sites marécageux