Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la TVA (LTVA)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
63 arrêts
- ATF 139 II 460Droit administratif · 2013DE Contrôle concret des normes ; violation du principe de la séparation des pouvoirs en tant que l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée exclut dans tous les cas la participation des institutions de prévoyance professionnelle à un groupe d'imposition TVA
- ATF 139 II 346Droit administratif · 2013 Lieu de la prestation de services ; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse d'une société étrangère fournissant des prestations de services sur des sites de rencontres via internet
- ATF 138 II 239Droit administratif · 2012DE Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; évasion fiscale ; détention d'un avion privé par le truchement d'une société anonyme