Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC)
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
62 arrêts
- ATF 104 Ib 87Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire pour cyclomoteurs/interdiction de circuler ; mesure complétée par le retrait du permis de conduire un véhicule automobile
- ATF 104 Ib 55Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire ; détermination de la durée légale minimale (art. 17 LCR et art. 34 OAC): Dans le cas d'un conducteur qui, dans les cinq ans depuis l'expiration d'un précédent retrait de permis prononcé pour conduite en état d'ébriété, circule à nouveau dans cet état avec un véhicul…