Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

66 arrêts

  1. 2C_334/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  2. 1C_622/2021Ire Cour de droit public · 1.6.2022 Ordre de remise en état en zone agricole
  3. 1C_565/2020Ire Cour de droit public · 4.3.2022 Modification partielle du plan d'affectation des zones et du plan d'aménagement détaillé du domaine skiable de Téléverbier SA
  4. 1C_438/2021Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Aménagement du territoire; révision partielle du règlement de construction de la commune de Val de Bagnes
  5. 1C_575/2019Ire Cour de droit public · 18.3.2021 Plan partiel d'affectation, Parc éolien EolJorat Sud
  6. 1C_389/2020Ire Cour de droit public · 17.8.2020 Révision d'un plan d'affectation, surfaces d'assolement

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