Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

277 arrêts

  1. ATF 136 V 117Assurances sociales · 2010DE A Art. 44 LPGA ; droits de participation des assurés à des expertises confiées à la Clinique de réadaptation (Rehaklinik) de Bellikon
  2. ATF 136 V 7Assurances sociales · 2010DE Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée
  3. ATF 135 V 382Assurances sociales · 2009DE A Art. 89 LTF ; qualité pour recourir du fonds de garantie
  4. ATF 135 V 254Assurances sociales · 2009DE Droits de participation des assurés lors des examens médicaux réalisés par les services médicaux régionaux des offices AI. L'art. 44 LPGA est applicable à la procédure d'instruction en matière d'assurance-invalidité (consid. 3.2). L'art. 44 LPGA ne s'applique pas aux examens médicaux réalisés par…
  5. ATF 135 II 172Droit administratif · 2009DE Qualité de partie de la SSR et de l'UEFA dans le cadre de l'approbation du tarif commun 3c concernant des émissions de télévision sur grands écrans ("Public Viewing")
  6. ATF 135 II 161Droit administratif · 2009DE Annulation de la naturalisation ; répartition du fardeau de la preuve ; extension de l'annulation de la naturalisation aux membres de la famille
  7. ATF 135 II 60Droit administratif · 2009DE Demande de décision (de constatation) formée dans le cadre de la procédure d'annonce et d'opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels
  8. ATF 135 II 38Droit administratif · 2009DE Nature juridique de l'approbation (ou de la révocation de celle-ci) de dispositions réglementaires édictées par un service de l'administration décentralisée
  9. ATF 134 V 162Assurances sociales · 2008DE Délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est inexistante ou insuffisante
  10. ATF 134 V 49Assurances sociales · 2008DE En cas de demande de garde du courrier, la communication peut-elle se présumer? La présomption - reconnue précédemment par application analogique de la jurisprudence - selon laquelle en cas de demande de garde du courrier comme en cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une…
  11. ATF 133 V 645Assurances sociales · 2007DE Le recours en matière de droit public est irrecevable contre une décision de renvoi (non-contestée sur le fond) en tant qu'il porte sur le bien-fondé, au regard du droit fédéral, du refus d'accorder l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure d'opposition ainsi que sur celui de la fixation…
  12. ATF 133 V 446Assurances sociales · 2007DE Le droit de collaborer lors de la mise en oeuvre d'une expertise médicale dans la procédure d'instruction en matière d'assurances sociales est réglé à l'art. 44 LPGA de manière exhaustive, en ce sens que la loi fédérale ne confère pas à l'assuré le droit de s'exprimer préalablement sur les questi…
  13. ATF 133 V 239Assurances sociales · 2007 Recours de droit administratif, qualité pour recourir des pharmaciens, fixation du prix des médicaments, liste des spécialités
  14. ATF 133 II 130Droit administratif · 2007 Procédure d'approbation des plans selon la loi fédérale sur les chemins de fer, effet suspensif d'un recours (art. 55 PA, art. 6 OPAPIF)
  15. ATF 133 II 81Droit administratif · 2007DE Obligation de présenter une offre publique ; position de l'actionnaire minoritaire devant la Commission des OPA et devant la Commission des banques ; qualité pour former un recours de droit administratif
  16. ATF 132 V 368Assurances sociales · 2006DE Sont réservées les mesures d'instruction complémentaires qui découlent des objections contenues dans l'opposition
  17. ATF 132 II 257Droit administratif · 2006DE Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
  18. ATF 132 V 257Assurances sociales · 2006DE Affiliation à une caisse comme travailleur indépendant
  19. ATF 132 I 229Droit constitutionnel · 2006 A Art. 97 al. 1 OJ, art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst
  20. ATF 132 II 209Droit administratif · 2006DE Voie de recours contre des plans d'affectation

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