Tribunal fédéral

Jurisprudence : Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

266 arrêts

  1. ATF 142 V 226Assurances sociales · 2016 Droit à la rente complémentaire pour enfants ; enfant en formation. L'art. 49bis al. 3 RAVS, d'après lequel un enfant qui exerce une activité lucrative lui procurant un revenu dépassant la limite fixée ne peut pas être considéré comme en formation, est conforme au droit fédéral (consid. 6 et 7)
  2. ATF 141 V 634Assurances sociales · 2015DE Qualification d'un dividende en tant que salaire déterminant
  3. ATF 141 V 473Assurances sociales · 2015DE Interruption de la formation
  4. ATF 141 V 377Assurances sociales · 2015DE Fixation des cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative imposés d'après la dépense. L'art. 29 al. 5 RAVS relatif à la fixation des cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative imposés d'après la dépense est conforme à la Constitution et à la loi (consid. 4)
  5. ATF 141 V 234Assurances sociales · 2015DE Puisqu'une adaptation relative au droit des cotisations AVS n'a pas été thématisée à l'occasion du processus législatif concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), il n'existe (pour le moment) aucune raison de s'écarter de la pratique constante selon laquelle le c…
  6. ATF 141 V 191Assurances sociales · 2015DE Décision d'affiliation à une caisse de compensation
  7. ATF 141 V 186Assurances sociales · 2015DE N. 2087 et 2088 des directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative (DIN) dans l'AVS, AI et APG ; notion de "revenu acquis sous forme de rente"
  8. ATF 140 V 521Assurances sociales · 2014DE A Art. 25 al. 2, 1re phrase, et art. 31 al. 2 LPGA ; violation de l'obligation d'annoncer le remariage d'un bénéficiaire d'une rente de veuf ; restitution des rentes indûment touchées ; point de départ du délai de péremption d'un an en cas de connaissance du fait dans un cadre privé? Il convient …
  9. ATF 140 V 458Assurances sociales · 2014 Rente complémentaire pour enfant recueilli
  10. ATF 140 V 385Assurances sociales · 2014DE Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des Règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse et Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994 entre la Confédération suisse et la Banque des Règlements internationaux conce…
  11. ATF 140 V 338Assurances sociales · 2014DE Détermination du statut de cotisant dans le cas d'une activité décrite comme mixte, bénévole et lucrative
  12. ATF 140 V 314Assurances sociales · 2014DE Droit à l'allocation de formation professionnelle
  13. ATF 140 V 241Assurances sociales · 2014DE Cotisations ; revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale
  14. ATF 139 V 537Assurances sociales · 2013DE Fixation des cotisations AVS/AI/APG en cas d'activité indépendante ; prise en compte des cotisations personnelles versées à l'AVS/AI/APG ensuite de la modification de la LAVS entrée en vigueur le 1er janvier 2012 (amélioration de la mise en oeuvre)
  15. ATF 139 V 297Assurances sociales · 2013DE A Art. 13 ss du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (en vigueur jusqu'au 31 mars 2012) …
  16. ATF 139 V 289Assurances sociales · 2013DE Demande tardive ; paiement rétroactif pour une période plus longue d'une allocation pour impotent non perçue
  17. ATF 139 V 250Assurances sociales · 2013 Extinction du droit à l'allocation de maternité en cas de reprise du travail ; activité lucrative partielle
  18. ATF 139 V 209Assurances sociales · 2013DE Droit à l'allocation de formation professionnelle
  19. ATF 139 V 58Assurances sociales · 2013DE Changement de caisse
  20. ATF 139 V 50Assurances sociales · 2013DE Salaire déterminant en cas de versement d'une indemnité journalière de l'assurance militaire

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