Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 516 arrêts

  1. ATF 128 III 244Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Recours à la Chambre des poursuites et des faillites (art. 19 al. 1 LP)
  2. ATF 128 I 206Droit constitutionnel · 2002 Lois genevoises sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), et d'application de la LP (LALP) ; réalisation forcée d'appartements en propriété par étages ; obligation de vendre en bloc ; autorisation d'aliéner
  3. ATF 128 III 156Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Recours contre les décisions de mesures disciplinaires en droit de la poursuite
  4. ATF 128 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier sur un immeuble qui a fait entre-temps l'objet d'un séquestre (art. 959 al. 2 CC
  5. ATF 128 III 104Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Réalisation d'un immeuble de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP)
  6. ATF 128 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Notification du commandement de payer à une société anonyme (art. 65 LP) ; point de départ du délai pour former opposition en cas de vice de la notification
  7. ATF 128 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Action en libération de dette ; cession de créance (art. 83 LP)
  8. ATF 128 V 10Assurances sociales · 2002DE Péremption ; connaissance du dommage
  9. ATF 127 III 569Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Mainlevée provisoire de l'opposition ; délai pour agir en libération de dette (art. 83 al. 2 LP)
  10. ATF 127 III 567Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Transmission de la réquisition de poursuite (art. 67 LP)
  11. ATF 127 III 526Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Clôture prématurée de la faillite ; incidence sur une procédure de cession des droits de la masse en cours (art. 260 LP)
  12. ATF 127 III 371Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Suspension de la faillite faute d'actif (art. 230 LP) ; avoir de compensation du débiteur auprès de la Banque WIR
  13. ATF 127 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Fourniture des sûretés de la part du locataire en cas de transfert du bail (art. 257e et 261 CO) ; interdiction de compenser dans la faillite (art. 213 LP). L'obligation de consigner la garantie de loyer appartient au bailleur qui a reçu la caution soit du locataire, soit de celui qui lui a trans…
  14. ATF 127 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Effets du paiement à l'office des poursuites, par le tiers débiteur, d'une créance saisie, en particulier quant au cours des intérêts conventionnels (art. 144 al. 4 et 12 LP)
  15. ATF 127 III 181Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Opposition par téléfax
  16. ATF 127 III 178Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Frais de la procédure de recours
  17. ATF 127 III 173Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Point de départ du délai
  18. ATF 127 III 171Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Voies de recours en procédure cantonale (art. 13 al. 2 LP). L'autorité cantonale supérieure de surveillance qui annule une décision d'irrecevabilité prise par une autorité inférieure de surveillance n'est pas tenue, en vertu du droit fédéral, de renvoyer l'affaire en première instance pour jugeme…
  19. ATF 127 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Notification d'un commandement de payer au tiers propriétaire du gage
  20. ATF 127 III 111Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Mesures de sûretés en procédure de rétention (art. 98 et 283 LP)

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