Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

988 arrêts

  1. ATF 93 II 461Droit civil · 1967 1
  2. ATF 93 III 116Poursuite et faillite · 1967 Réalisation d'une part dans une société (art. 132 LP ; 10 ss OPC)
  3. ATF 93 III 113Poursuite et faillite · 1967 Application par analogie de l'art. 269 LP aux dividendes de faillite non perçus à l'échéance du délai de prescription de dix ans. 1
  4. ATF 93 III 96Poursuite et faillite · 1967DE Pacte de réserve de propriété
  5. ATF 93 III 89Poursuite et faillite · 1967 Séquestre
  6. ATF 93 III 84Poursuite et faillite · 1967DE Faillite
  7. ATF 93 III 72Poursuite et faillite · 1967DE Séquestre. 1
  8. ATF 93 III 67Poursuite et faillite · 1967DE Caducité du séquestre ordonné pour une créance fondée sur un acte de défaut de biens délivré dans une faillite. 1
  9. ATF 93 III 59Poursuite et faillite · 1967 Faillite
  10. ATF 93 III 55Poursuite et faillite · 1967 Exclusion des poursuites contre le failli
  11. ATF 93 III 45Poursuite et faillite · 1967DE Remise à l'encaissement d'une créance saisie (art. 131 al. 2 LP)
  12. ATF 93 III 33Poursuite et faillite · 1967DE La saisie ou le séquestre d'un revenu (art. 93, 275 LP) ne subsiste pas seulement lorsque le débiteur change d'emploi, mais aussi lorsqu'il passe d'une activité lucrative dépendante à une activité lucrative indépendante ou vice versa
  13. ATF 93 III 23Poursuite et faillite · 1967DE Faillite des banques
  14. ATF 93 III 20Poursuite et faillite · 1967DE Droit de rétention (art. 283 LP). 1
  15. ATF 93 III 11Poursuite et faillite · 1967DE Beneficium excussionis realis (art. 41 LP)
  16. ATF 93 III 4Poursuite et faillite · 1967DE A quelles conditions des tiers peuvent-ils consulter les actes de la faillite (art. 8 al. 2 LP)? Limites de cette prétention
  17. ATF 92 III 49Poursuite et faillite · 1966 Agents d'affaires
  18. ATF 92 III 27Poursuite et faillite · 1966DE Concordat par abandon d'actif
  19. ATF 92 III 9Poursuite et faillite · 1966DE 1
  20. ATF 91 III 98Poursuite et faillite · 1965DE "Prescription" de l'action révocatoire selon l'art. 292 LP. 1

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