Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 120 II 105Droit civil · 1994 Annulabilité du congé qui contrevient aux règles de la bonne foi. N'est, en principe, pas contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l'art. 271 al. 1 CO, le congé motivé exclusivement par la volonté du bailleur d'obtenir d'un nouveau locataire un loyer plus élevé - mais non abusif selon la …
  2. ATF 120 II 100Droit civil · 1994 Hausse de loyer (art. 269 CO)
  3. ATF 120 II 97Droit civil · 1994DE Atteinte à la personnalité par la voie de la presse ; réparation morale (art. 49 al. 1 CO)
  4. ATF 120 II 53Droit civil · 1994IT Droit de change ; lettre de change en blanc (blanc-seing) ; prescription (art. 1069 al. 1 CO). S'agissant d'une lettre de change en blanc, le délai de prescription court, sous réserve de l'art. 1000 CO, à compter de la date de l'échéance indiquée par le créancier (consid. 3d)
  5. ATF 120 III 52Poursuite et faillite · 1994 Droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux ; avis aux sous-locataires concernant le paiement de leurs loyers ; notion de meubles servant à l'usage des locaux loués. L'office n'a pas à astreindre le sous-locataire qui s'acquitte de son loyer et dont aucun meuble n'est inventorié à payer …
  6. ATF 120 II 47Droit civil · 1994DE Société anonyme ; droit acquis (art. 646 aCO) ; représentation de catégories d'actions au sein du conseil d'administration (art. 708 al. 4 aCO, 709 al. 1 et art. 762 CO)
  7. ATF 120 II 42Droit civil · 1994DE Marché différentiel ; exception de jeu (art. 513 al. 2 CO)
  8. ATF 120 V 38Assurances sociales · 1994DE Indépendamment du point de savoir si l'employeur ou ses employés ont un droit aux prestations découlant d'un contrat d'assurance-maladie collective, l'employeur a qualité, comme preneur d'assurance, pour interjeter recours de droit administratif contre une décision par laquelle une caisse-maladie…
  9. ATF 120 II 35Droit civil · 1994 Cautionnement (art. 492 al. 1 CO) - détermination de la dette garantie (art. 27 al. 2 CC) - nullité partielle (art. 20 al. 2 CO). L'engagement de la caution de garantir toute dette future du débiteur principal envers le créancier, quelle qu'en soit la cause, viole l'art. 27 al. 2 CC
  10. ATF 120 II 34Droit civil · 1994 Art 111 et 402 al. 1 CO ; devoirs du mandant envers le mandataire lié par une promesse de porte-fort
  11. ATF 120 II 31Droit civil · 1994 Annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi
  12. ATF 120 II 28Droit civil · 1994 Procédure de conciliation en matière de bail à loyer et force dérogatoire du droit fédéral. L'autorité judiciaire doit examiner d'office et de manière préjudicielle la conformité du droit cantonal avec le droit fédéral (consid. 3)
  13. ATF 120 III 11Poursuite et faillite · 1994 Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP) ; poursuites de la succursale concernant ses affaires (art. 642 al. 3 CO)
  14. ATF 119 II 463Droit civil · 1993DE Réquisition d'inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital ; déclaration "Stampa" selon l'art. 80 al. 1 let. d ORC (art. 650 CO, art. 80 al. 1 let. d ORC)
  15. ATF 119 II 456Droit civil · 1993 Responsabilité contractuelle du médecin (art. 398 al. 1 et 2 CO). 1
  16. ATF 119 Ia 441Droit constitutionnel · 1993DE Mainlevée provisoire en cas de cautionnement solidaire (art. 493 al. 2 et 497 al. 4 CO) ; arbitraire. L'opinion selon laquelle un cautionnement ne serait pas valable et ne représenterait pas un titre de mainlevée provisoire, parce que toutes les cautions engagées indépendamment les unes des autre…
  17. ATF 119 II 361Droit civil · 1993 Perte de soutien ; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve (art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA). 1
  18. ATF 119 II 353Droit civil · 1993 Conditions de sous-location abusives (art. 262 al. 2 let. b CO). 1
  19. ATF 119 II 347Droit civil · 1993DE Bail à loyer (art. 253 CO)
  20. ATF 119 II 341Droit civil · 1993IT Erreur de calcul (art. 24 al. 3 CO)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert