Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 044 arrêts
- ATF 117 IV 345Droit pénal · 1991DE Infractions à la loi sur le matériel de guerre
- ATF 117 IV 336Droit pénal · 1991DE Infractions à la loi sur le matériel de guerre
- ATF 117 IV 332Droit pénal · 1991 Si, lors de la vente immobilière, l'auteur de l'infraction prévue à l'art. 23 AFAIE n'a pas d'autre intention que d'éluder les règles de cet arrêté, l'art. 253 CP ne saurait être appliqué concurremment
- ATF 117 IV 302Droit pénal · 1991DE La conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis de conduire est également punissable si l'infraction est commise par négligence
- ATF 117 IV 297Droit pénal · 1991DE En cas de condamnation pour soustraction à la prise de sang, il n'est justifié de se fonder sur les mêmes critères, pour fixer la peine et statuer sur le sursis, qu'en cas de condamnation pour ivresse au volant, lorsqu'il apparaît comme possible que le conducteur, s'il s'était comporté correcteme…
- ATF 117 IV 292Droit pénal · 1991DE Conduite en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR) ; responsabilité, "actio libera in causa" (art. 10 ss CP)
- ATF 117 IV 286Droit pénal · 1991DE Concours
- ATF 117 IV 285Droit pénal · 1991 Incendie intentionnel
- ATF 117 IV 270Droit pénal · 1991 Injure proférée sous l'empire d'une erreur sur les faits (consid. 2)
- ATF 117 IV 259Droit pénal · 1991DE Gestion déloyale par un administrateur unique au détriment d'une société à un seul actionnaire. 1
- ATF 117 IV 256Droit pénal · 1991 Dans un système d'assurance maladie où le patient reste seul débiteur des frais médicaux, la prestation de la caisse-maladie versée à son assuré ne constitue pas une chose confiée
- ATF 117 IV 251Droit pénal · 1991 Enquête précédant le placement d'un jeune adulte en maison d'éducation au travail
- ATF 117 IV 233Droit pénal · 1991DE Confiscation lorsque la prescription de l'infraction est acquise. 1
- ATF 117 IV 229Droit pénal · 1991DE Expulsion ; nature juridique ; concours de l'exécution de deux expulsions
- ATF 117 IV 186Droit pénal · 1991DE Complicité de conduite en état d'ébriété
- ATF 117 IV 181Droit pénal · 1991DE Obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) et droit pénal fiscal cantonal ; rapports
- ATF 117 IV 170Droit pénal · 1991DE 1
- ATF 117 IV 165Droit pénal · 1991DE Faux intellectuel dans les titres. L'établissement de rapports de régie (rapports journaliers), dont le contenu est inexact, ne constitue pas un faux intellectuel dans les titres
- ATF 117 IV 163Droit pénal · 1991DE Violation de l'obligation de tenir une comptabilité
- ATF 117 IV 159Droit pénal · 1991DE Mise en circulation par métier de marchandises falsifiées