Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 120 II 172Droit civil · 1994 Arbitrage international ; action en constatation de droit négative ; ne ultra petita partium (art. 190 al. 2 let. c LDIP)
- ATF 120 Ia 171Droit constitutionnel · 1994 Montant des émoluments judiciaires
- ATF 120 V 170Assurances sociales · 1994DE Le délai quinquennal de péremption de l'art. 46 al. 1 LAVS commence à courir au moment où l'ayant droit peut au plus tôt obtenir du juge une déclaration d'absence de droit civil, soit dans le cas de la personne disparue dont on n'a pas eu de nouvelles depuis longtemps, six ans après les dernières…
- ATF 120 IV 169Droit pénal · 1994DE Lésions corporelles par négligence, actio libera in causa
- ATF 120 Ia 169Droit constitutionnel · 1994DE Dépens en procédure civile
- ATF 120 Ib 167Droit administratif · 1994DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 120 Ia 165Droit constitutionnel · 1994 Enlèvement international d'enfants ; recours de droit public ; décision exécutée, intérêt au recours (art. 88 OJ)? Le recourant doit avoir, en principe, un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée
- ATF 120 III 165Poursuite et faillite · 1994IT Utilisation des formulaires. L'obligation d'utiliser les formulaires officiels n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre (confirmation de l'ATF 87 III 68 consid. 1)
- ATF 120 IV 164Droit pénal · 1994DE Séquestre, détenteur des objets
- ATF 120 V 163Assurances sociales · 1994DE Consid. 4). - Les revenus sous forme de rentes provenant d'un contrat de rente viagère d'une durée déterminée doivent être capitalisés, parce qu'ils ne représentent pas des éléments de fortune réalisables
- ATF 120 III 163Poursuite et faillite · 1994 Contestation du tableau de distribution des deniers (art. 316n LP)
- ATF 120 V 161Assurances sociales · 1994DE La pratique administrative selon le ch. marg. 1282 des directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non-actifs (DIN), dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1988, d'après laquelle l'écart de revenu doit être de 25% au moins, pour être particulièrement sensible, n'est …
- ATF 120 Ib 161Droit administratif · 1994IT Pour tout défrichement autorisé, une compensation en nature dans la même région doit en principe être effectuée
- ATF 120 III 159Poursuite et faillite · 1994 Exécution du séquestre (art. 274 ss LP) ; abus de droit (art. 2 CC). N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente exclusive qui, après la dénonciation de cet accord, obtient une augmentation des livraisons en prévision d'une période de pointe en fin de contrat et requiert le séqu…
- ATF 120 Ia 157Droit constitutionnel · 1994DE Résumé de la jurisprudence actuelle et application dans le temps de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI ; consid. 2a-b). C'est l'art. 8 al. 1 let. c LAVI qui permet de déterminer si la qualité du lésé, pour former un recours de droit public contre une décision cantonale mettant fin…
- ATF 120 III 157Poursuite et faillite · 1994DE Poursuite en validation de l'inventaire dressé pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 CO
- ATF 120 Ib 156Droit administratif · 1994 Décision incidente suspendant le traitement d'une plainte
- ATF 120 II 155Droit civil · 1994 Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral ; ordre public (art. 190 al. 2 let. b et e LDIP)
- ATF 120 IV 154Droit pénal · 1994DE Qualité des associations professionnelles et économiques, ainsi que des organisations de consommateurs, pour déposer des pourvois en nullité de droit fédéral dans le domaine de la concurrence déloyale (art. 270 al. 1 PPF
- ATF 120 III 153Poursuite et faillite · 1994 Distribution des deniers ; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse (art. 262 al. 1 LP). A défaut de décision de l'autorité fiscale passée en force, déniant à l'impôt en question sa qualité de dette de la masse, l'administration d…