Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 120 III 152Poursuite et faillite · 1994DE Tableau de distribution dans la faillite ; produit de la réalisation des biens grevés de gages (art. 262 al. 2 LP)
- ATF 120 V 150Assurances sociales · 1994DE Dans le cadre d'une procédure de révision du droit à une rente de l'assurance-invalidité, le Tribunal fédéral des assurances avait statué de manière définitive en défaveur d'une assurée ayant droit jusque-là à une rente entière d'invalidité, son arrêt ayant, selon le droit interne, la force forme…
- ATF 120 Ib 150Droit administratif · 1994DE Possibilité d'application de la taxe pour journaux à une revue d'informatique
- ATF 120 Ia 147Droit constitutionnel · 1994DE Liberté personnelle
- ATF 120 III 147Poursuite et faillite · 1994 Voie de droit
- ATF 120 IV 146Droit pénal · 1994IT Contestation au sujet du for
- ATF 120 V 145Assurances sociales · 1994DE Ni le chômage d'un conjoint ni des pertes subies par lui en liaison avec une faillite de l'ancien employeur n'entraînent pour l'autre conjoint une libération des conditions relatives à la période de cotisation "pour des raisons semblables" au sens de l'art. 14 al. 2 LACI
- ATF 120 II 144Droit civil · 1994 Protection des marques: qualité pour agir ; marque relevant du domaine public ; marques étrangères notoirement connues
- ATF 120 III 143Poursuite et faillite · 1994 Suspension d'un procès civil à l'égard de l'appelé en garantie
- ATF 120 Ib 142Droit administratif · 1994DE Possibilité d'application de la taxe des journaux à une publication gratuite ("Obersee Nachrichten")
- ATF 120 V 141Assurances sociales · 1994DE Le fait qu'une demande d'adaptation d'une part de la rente de survivant à l'évolution des salaires et des prix a été rejetée par le Tribunal fédéral des assurances, ne s'oppose pas à l'examen d'une nouvelle demande, identique pour l'essentiel, mais reposant sur une autre base juridique
- ATF 120 III 141Poursuite et faillite · 1994DE Après suspension de la liquidation faute d'actifs, la réalisation d'un gage immobilier peut être continuée au lieu de situation de l'immeuble
- ATF 120 III 138Poursuite et faillite · 1994DE Réalisation d'un gage immobilier ; mesure exceptionnelle (art. 18 al. 2 ORI). L'administration et l'exploitation de l'immeuble à réaliser n'autorisent pas l'office des poursuites, même avec l'accord de l'autorité cantonale de surveillance, à procéder à un parcellement de l'immeuble dans le cadre …
- ATF 120 II 137Droit civil · 1994 Inscription au registre du commerce des organes d'une fondation
- ATF 120 IV 136Droit pénal · 1994 Opposition aux actes de l'autorité. L'opposition aux actes de l'autorité est une infraction de résultat qui suppose que l'auteur, sans recourir à la violence ou à la menace, adopte un comportement qui entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel (consid. 2a)
- ATF 120 Ib 136Droit administratif · 1994DE Modification d'un plan d'alignements pour une route nationale
- ATF 120 III 136Poursuite et faillite · 1994 Sauf cas de promesses formelles ou de dol commis à l'égard des enchérisseurs, conditions non réalisées en l'espèce, il n'y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées (consid. 2)
- ATF 120 III 135Poursuite et faillite · 1994DE Nouvelle estimation d'un immeuble
- ATF 120 V 134Assurances sociales · 1994DE Dans sa capacité résiduelle de gain, le bénéficiaire d'une rente partielle d'invalidité peut subir sur le marché du travail un préjudice considérable dans son avancement professionnel, par suite d'une décision d'inaptitude le concernant
- ATF 120 Ib 134Droit administratif · 1994DE Résiliation des rapports de service en cas d'engagement à l'essai