Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 120 II 133Droit civil · 1994 Transformation d'une assurance casco totale en une assurance casco partielle: nouveau contrat d'assurance (art. 1er LCA) ou modification d'un contrat en force (art. 2 LCA)? Le remplacement d'une assurance casco complète par une assurance casco partielle doit être traité comme une modification d'u…
- ATF 120 III 131Poursuite et faillite · 1994DE Réalisation de créances qui font l'objet d'un procès (art. 122, 125, 132 LP et art. 1 al. 2 CC)
- ATF 120 Ib 129Droit administratif · 1994DE Extinction du droit à une autorisation de séjour d'un étranger marié avec une étrangère au bénéfice d'un permis d'établissement
- ATF 120 V 128Assurances sociales · 1994 Art. 37 al. 2 LAA, art. 69 let. f et art. 73 let. a de la Convention OIT no 102, art. 68 let. f et art. 72 let. a du Code européen de sécurité sociale (CESS): réduction des prestations en espèces à la suite d'un accident professionnel provoqué par une négligence grave. - Conditions dans lesquelle…
- ATF 120 II 128Droit civil · 1994DE Etendue de l'interdiction d'accepter un chèque. L'art. 1104 CO a une portée limitée au droit des papiers-valeurs ; il n'exclut pas que la banque tirée s'engage à payer envers le porteur du chèque, conformément aux règles générales du droit des obligations
- ATF 120 III 128Poursuite et faillite · 1994IT Conditions de vente, impôt sur les gains immobiliers
- ATF 120 Ia 126Droit constitutionnel · 1994DE Interdiction des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent ; contrôle abstrait des normes. L'interdiction des appareils automatiques servant au jeu d'adresse avec mise d'argent ne viole pas la Constitution fédérale
- ATF 120 II 124Droit civil · 1994 Résiliation du contrat de travail par l'employeur en temps inopportun
- ATF 120 Ia 123Droit constitutionnel · 1994 Système du dépôt préalable de l'acquit pour les vendanges destinées à la fabrication de jus de raisin
- ATF 120 III 123Poursuite et faillite · 1994 Délai pour former la déclaration de revendication lorsqu'une mesure de blocage est préalablement ordonnée dans une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. L'Etat étranger au bénéfice d'une mesure de blocage prise par le juge de l'entraide n'agit pas de manière contraire …
- ATF 120 IV 122Droit pénal · 1994DE Faux intellectuel dans les titres
- ATF 120 V 121Assurances sociales · 1994DE Transplantation du foie exécutée à l'Hôpital universitaire de Zurich, à la charge de la caisse comme prestation obligatoire, bien que seules six opérations de ce type aient été pratiquées dans cet établissement l'année d'avant, ce qui était en deçà de la fréquence minimale fixée par la Commission…
- ATF 120 III 121Poursuite et faillite · 1994DE Insaisissabilité d'une rente viagère (art. 92 ch. 7 LP)
- ATF 120 Ia 120Droit constitutionnel · 1994 Restitution d'un objet séquestré dans la procédure pénale cantonale. L'art. 22ter Cst. protège aussi la possession (consid. 1b)
- ATF 120 Ib 120Droit administratif · 1994DE Extradition à la République de Slovénie
- ATF 120 III 119Poursuite et faillite · 1994 Réquisition de continuer la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu par un tribunal d'un autre canton (art. 79 et 81 al. 2 LP). L'office saisi d'une telle réquisition doit, conformément à la circulaire no 26, impartir au débiteur un délai de dix jours pour faire valoi…
- ATF 120 II 118Droit civil · 1994DE Droit du travailleur de consulter son dossier personnel ; application de la loi fédérale sur la protection des données
- ATF 120 IV 117Droit pénal · 1994DE Abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu. L'emploi illicite d'un bien confié n'est possible que si celui qui reçoit le bien est tenu à l'égard de celui qui le lui confie de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu (consid. 2e)
- ATF 120 III 117Poursuite et faillite · 1994DE Notification du commandement de payer
- ATF 120 III 114Poursuite et faillite · 1994 Notification du commandement de payer (art. 64 ss et 72 LP) ; opposition (art. 74 al. 1 LP)