Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
988 arrêts
- ATF 90 III 13Poursuite et faillite · 1964DE La notification d'un commandement de payer est nulle lorsqu'elle est faite à un tiers considéré à tort comme le représentant légal du débiteur
- ATF 90 III 8Poursuite et faillite · 1964 Aucune règle n'oblige les autorités de poursuite à donner au débiteur qui reçoit une notification à l'étranger la faculté de refuser le pli qui lui est adressé. 2
- ATF 90 III 1Poursuite et faillite · 1964IT La poursuite concernant les paiements préalables selon l'art. 227 b CO ne tend pas à la prestation de sûretés, mais à un paiement, avec cette particularité cependant que les montants encaissés par l'office des poursuites (tant les paiements selon l'art. 12 LP que le produit de la réalisation) ne …
- ATF 89 II 192Droit civil · 1963DE Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites ; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être porté en déduction ; c) pour la procédure de recours en réforme, c'est la vale…
- ATF 89 III 72Poursuite et faillite · 1963DE 1
- ATF 89 III 69Poursuite et faillite · 1963DE Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP)
- ATF 89 III 36Poursuite et faillite · 1963DE Remise à l'encaissement d'une créance saisie
- ATF 89 III 14Poursuite et faillite · 1963DE Vente du bétail et chédail au bailleur
- ATF 89 III 10Poursuite et faillite · 1963DE Opposition partielle, art. 74 al. 2 LP
- ATF 89 III 7Poursuite et faillite · 1963DE For du domicile
- ATF 89 III 1Poursuite et faillite · 1963DE Election de domicile en Suisse par un débiteur domicilié à l'étranger (art. 50 al. 2 LP)
- ATF 88 III 135Poursuite et faillite · 1962DE Domicile du débiteur - comme for de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; - comme lieu où sont notifiés les actes de poursuite ; ceux-ci peuvent aussi être notifiés, le cas échéant, à l'endroit où le débiteur travaille, s'il l'a annoncé à l'office (art. 64 al. 1 LP)
- ATF 88 III 131Poursuite et faillite · 1962 Autorité de la chose jugée attachée à l'état de collocation dans la faillite (art. 250 LP). L'état de collocation est nul et ne jouit pas de l'autorité de la chose jugée dans la mesure où il a été obtenu grâce à des affirmations fallacieuses ; il faut à tout le moins des indices graves pour admet…
- ATF 88 III 129Poursuite et faillite · 1962 Privilège de la troisième classe en faveur d'un médecin-dentiste ; sa durée
- ATF 88 III 125Poursuite et faillite · 1962DE Procédure de revendication (art. 106 ss. LP)
- ATF 88 III 109Poursuite et faillite · 1962DE La procédure de revendication (art. 106 ss. LP) doit aussi être suivie (sous réserve des exceptions valables en matière de saisie de salaire) lorsqu'une créance saisie (ou séquestrée) est revendiquée par un tiers (confirmation de jurisprudence)
- ATF 88 III 103Poursuite et faillite · 1962DE Insaisissabilité des meubles (art. 92 ch. 1 LP)
- ATF 88 III 59Poursuite et faillite · 1962DE Saisie complémentaire de biens du débiteur découverts après coup, à la requête d'un créancier dont la créance n'est pas couverte, selon l'estimation du fonctionnaire saisissant, par les objets déjà saisis (art. 115 al. 2 LP)
- ATF 88 III 55Poursuite et faillite · 1962DE Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP) dans le cas où un tiers prétend que le débiteur lui a cédé ses droits à une succession
- ATF 88 III 42Poursuite et faillite · 1962DE 1