Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 120 IV 113Droit pénal · 1994IT Tentative d'infraction qualifiée
- ATF 120 Ia 113Droit constitutionnel · 1994DE Entraide intercantonale en matière pénale ; étendue du pouvoir d'examen de l'autorité de recours du canton requis. L'art. 4 Cst. n'est pas violé lorsque l'autorité de recours du canton requis n'entre pas en matière sur des griefs portant sur la recevabilité matérielle des mesures d'entraide
- ATF 120 V 112Assurances sociales · 1994 Inversement, la nouvelle institution est libérée de toute obligation de verser une rente d'invalidité
- ATF 120 II 112Droit civil · 1994DE Procédure dans le rapport de sous-location
- ATF 120 Ib 112Droit administratif · 1994DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre des décisions cantonales ; devoir de témoigner de l'avocat
- ATF 120 Ia 110Droit constitutionnel · 1994DE Qualité pour recourir. L'employé de la fonction publique qui reçoit son congé n'a pas qualité pour former un recours de droit public, dans la mesure où le droit cantonal ne fait pas dépendre le licenciement de conditions matérielles (consid. 1)
- ATF 120 III 110Poursuite et faillite · 1994 For de la poursuite
- ATF 120 IV 107Droit pénal · 1994 Qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité lorsque le litige porte sur le droit de plainte et ses conditions (consid. 1 ; confirmation de jurisprudence)
- ATF 120 III 107Poursuite et faillite · 1994 Qualité pour former un recours de poursuite (art. 19 LP et 78 ss OJ)
- ATF 120 V 106Assurances sociales · 1994DE La force contraignante, pour les institutions de prévoyance, du degré d'invalidité fixé par l'assurance- invalidité selon la méthode mixte chez les personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, se limite à l'invalidité dans l'activité lucrative
- ATF 120 II 105Droit civil · 1994 Annulabilité du congé qui contrevient aux règles de la bonne foi. N'est, en principe, pas contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l'art. 271 al. 1 CO, le congé motivé exclusivement par la volonté du bailleur d'obtenir d'un nouveau locataire un loyer plus élevé - mais non abusif selon la …
- ATF 120 III 105Poursuite et faillite · 1994DE Le débiteur contre lequel la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est introduite en lieu et place de la poursuite en réalisation de gage prévue par l'art. 41 al. 1 LP, doit attaquer la notification du commandement de payer dans le délai de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP
- ATF 120 III 103Poursuite et faillite · 1994DE Condamnation aux frais de procédure pour refus de renseigner l'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite
- ATF 120 III 102Poursuite et faillite · 1994DE Condamnation aux frais en cas de recours de mauvaise foi ou téméraire
- ATF 120 Ia 101Droit constitutionnel · 1994DE Qualité de la victime pour former un recours de droit public
- ATF 120 II 100Droit civil · 1994 Hausse de loyer (art. 269 CO)
- ATF 120 IV 98Droit pénal · 1994DE Droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF)
- ATF 120 II 97Droit civil · 1994DE Atteinte à la personnalité par la voie de la presse ; réparation morale (art. 49 al. 1 CO)
- ATF 120 Ib 97Droit administratif · 1994DE Recours de droit administratif dirigé contre des décisions incidentes
- ATF 120 III 97Poursuite et faillite · 1994DE Emoluments dus à l'administration spéciale de la faillite en cas de procédures complexes (art. 49a al. 2 OFLP)