Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 120 V 95Assurances sociales · 1994DE Dans le cas d'un recours d'une autorité selon l'art. 103 let. b OJ, il n'y a pas lieu d'attirer l'attention de l'office fédéral recourant sur la menace d'une aggravation de la situation (confirmation de l'arrêt ATF 120 V 89 consid. 5)
- ATF 120 Ia 95Droit constitutionnel · 1994DE Qualité du canton pour former un recours de droit public dans une contestation pécuniaire en matière de droit de la fonction publique (jardinières d'enfants bâloises)
- ATF 120 IV 94Droit pénal · 1994DE Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral
- ATF 120 III 94Poursuite et faillite · 1994 Concordat en cours de faillite (art. 317 LP) ; projet de concordat (art. 293 LP) ; suspension de la liquidation (art. 238 al. 2 LP et 81 OOF)
- ATF 120 II 93Droit civil · 1994 Jugement par défaut ; relief
- ATF 120 III 92Poursuite et faillite · 1994DE Poursuite en validation de séquestre (art. 278 al. 1 LP) ; Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 (RS 0.275.11). L'introduction d'une poursuite (notification du commandement de payer) au for du sé…
- ATF 120 IV 90Droit pénal · 1994DE Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral
- ATF 120 V 89Assurances sociales · 1994 Le moment de la connaissance des faits est celui de la connaissance de la gravité de l'état de santé (confirmation de la jurisprudence), in casu lorsque l'assuré a été informé des mesures obtenues par une téléradiographie (consid. 4b)
- ATF 120 Ia 89Droit constitutionnel · 1994 Compatibilité de la législation cantonale avec le droit fédéral. L'art. 8 de la loi genevoise sur le service de l'emploi et la location de services n'est pas compatible avec le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, vu que cette disposition s'écarte de la réglementation contenue dans …
- ATF 120 Ib 89Droit administratif · 1994DE Restrictions provisoires de l'exploitation d'une installation de tir (protection contre le bruit)
- ATF 120 III 89Poursuite et faillite · 1994IT Libération des biens séquestrés contre fourniture de sûretés
- ATF 120 II 87Droit civil · 1994 Reconnaissance d'une adoption conjointe étrangère et transcription dans les registres suisses de l'état civil ; compétence indirecte des autorités étrangères
- ATF 120 III 87Poursuite et faillite · 1994 Faillite sans poursuite préalable, célation de biens
- ATF 120 III 86Poursuite et faillite · 1994DE Saisie complémentaire (art. 145 LP)
- ATF 120 II 83Droit civil · 1994DE Reconnaissance d'un jugement américain (art. 84 al. 1 let. a OJ). S'il dispose des documents exigés par l'art. 29 al. 1 LDIP (consid. 3a/aa), le juge suisse peut refuser la reconnaissance du jugement étranger en application de l'art. 27 LDIP uniquement lorsque l'un des motifs énoncés exhaustiveme…
- ATF 120 III 83Poursuite et faillite · 1994 Procédure de revendication (art. 107 al. 1 et 109 LP)
- ATF 120 Ia 82Droit constitutionnel · 1994DE Garantie du juge naturel
- ATF 120 V 81Assurances sociales · 1994IT Art. 23 al. 2 LAVS: droit de la femme divorcée à une rente de veuve. - Dans le cadre du droit à la rente de veuve, la femme divorcée, en cas de décès de son ex-mari, est assimilée à la veuve si le mariage avait duré dix ans au moins et si le mari était tenu envers elle à une pension alimentaire: …
- ATF 120 III 79Poursuite et faillite · 1994 Estimation de la valeur vénale d'une parcelle sur laquelle une construction est en cours de réalisation
- ATF 120 IV 78Droit pénal · 1994DE Autorisation de la poursuite pénale