Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 120 II 76Droit civil · 1994DE Concurrence déloyale résultant de la publication du résultat d'une recherche scientifique (art. 1, 2, 3 let. a LCD)
- ATF 120 Ib 76Droit administratif · 1994DE Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts
- ATF 120 III 75Poursuite et faillite · 1994DE Séquestre d'une prestation de libre passage (art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP)
- ATF 120 V 74Assurances sociales · 1994DE Art. 17 et 30 al. 1 let. c LACI, art. 20 al. 1 OACI. - L'obligation faite à un assuré de faire attester ses recherches de travail non pas au moyen du timbre de l'entreprise, mais par des indications manuscrites sur la formule "Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emp…
- ATF 120 Ia 74Droit constitutionnel · 1994 Interdiction du coupage sans déclaration au sens de l'art. 337 ODA et de l'ouillage au sens de l'art. 343 ODA. L'art. 11 de l'arrêté AOC prohibant le coupage sans déclaration et l'ouillage pour les vins d'appellation d'origine contrôlée repose sur une base légale suffisante et ne viole pas l'art.…
- ATF 120 IV 73Droit pénal · 1994DE Soustraction à la prise de sang. L'omission volontaire d'annoncer un accident conformément à la loi réalise également au regard du nouveau droit l'infraction de soustraction à la prise de sang, lorsqu'une telle mesure devait apparaître comme très vraisemblable au vu de l'ensemble des circonstance…
- ATF 120 II 71Droit civil · 1994DE Activité inventive, homme du métier
- ATF 120 III 71Poursuite et faillite · 1994DE Caractère relativement saisissable ou séquestrable des prestations de la prévoyance professionnelle après la survenance de l'événement qui leur a donné naissance
- ATF 120 Ib 70Droit administratif · 1994 Étude de l'impact sur l'environnement
- ATF 120 IV 67Droit pénal · 1994DE Violation grave des règles de la circulation, choix de la peine ; mesure de la peine
- ATF 120 Ia 67Droit constitutionnel · 1994 Limites qualitatives de rendement à l'unité de surface
- ATF 120 III 67Poursuite et faillite · 1994 Rapport entre la saisie du droit de la poursuite (art. 88 ss LP) et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des art. 145 et 178 CC
- ATF 120 V 65Assurances sociales · 1994DE Il est bien plutôt dans les attributions du Conseil fédéral, selon l'art. 77 al. 3 let. b LAA, de régler l'obligation d'allouer les prestations et la collaboration des assureurs lorsqu'un nouvel accident se produit, et cela non seulement pour les cas spéciaux mentionnés dans la loi, mais à titre …
- ATF 120 II 65Droit civil · 1994DE Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales
- ATF 120 Ia 65Droit constitutionnel · 1994 Droit d'obtenir la copie d'une pièce du dossier ; rapports du prévenu avec le tribunal
- ATF 120 Ib 64Droit administratif · 1994DE Liberté de l'information ; RS 784.40) ; interdiction d'installer des antennes sur les toits
- ATF 120 III 64Poursuite et faillite · 1994DE Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour admettre une opposition tardive (consid. 1). On ne peut joindre dans un seul mémoire un recours de droit public et un recours à la Chambre des poursuites sans clairement les distinguer, f…
- ATF 120 IV 63Droit pénal · 1994DE Téléphoner en conduisant
- ATF 120 Ia 61Droit constitutionnel · 1994 Épuisement préalable des instances cantonales
- ATF 120 IV 60Droit pénal · 1994DE Lorsqu'une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police confie l'exécution d'une procédure d'entraide en application de l'art. 17 al. 4 EIMP, ordonne des mesures de contrainte fondées sur le droit pénal administratif et relatives à un "autre acte d'entraide", ces mesures - non pas …