Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 120 III 60Poursuite et faillite · 1994DE Désignation du débiteur dans les actes et registres de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 en relation avec l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP)
- ATF 120 Ib 59Droit administratif · 1994DE Qualité pour recourir contre une décision relative à un piquetage pour un projet de chemins de fer
- ATF 120 V 58Assurances sociales · 1994 En cas de cumul d'indemnités journalières d'assurance-maladie et d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, la caisse-maladie, s'il y a surassurance au sens de l'art. 26 LAMA, est tenue de réduire ses prestations
- ATF 120 II 58Droit civil · 1994DE Droit de recours de l'assurance selon l'art. 72 LCA
- ATF 120 III 57Poursuite et faillite · 1994DE Notification du procès-verbal d'estimation (art. 34 et art. 64 ss LP)
- ATF 120 Ia 56Droit constitutionnel · 1994 Nature juridique des plans cantonaux des surfaces d'assolement
- ATF 120 Ib 54Droit administratif · 1994DE Application par analogie de l'art. 68 ch. 2 CP au retrait de permis
- ATF 120 II 53Droit civil · 1994IT Droit de change ; lettre de change en blanc (blanc-seing) ; prescription (art. 1069 al. 1 CO). S'agissant d'une lettre de change en blanc, le délai de prescription court, sous réserve de l'art. 1000 CO, à compter de la date de l'échéance indiquée par le créancier (consid. 3d)
- ATF 120 III 52Poursuite et faillite · 1994 Droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux ; avis aux sous-locataires concernant le paiement de leurs loyers ; notion de meubles servant à l'usage des locaux loués. L'office n'a pas à astreindre le sous-locataire qui s'acquitte de son loyer et dont aucun meuble n'est inventorié à payer …
- ATF 120 III 49Poursuite et faillite · 1994DE Exécution du séquestre
- ATF 120 Ia 48Droit constitutionnel · 1994DE Les intérêts juridiques du prévenu doivent être défendus de manière suffisante et efficace, même par un avocat commis d'office. L'inactivité des autorités qui tolèrent qu'un avocat viole de manière grossière et au détriment du prévenu ses devoirs professionnels peut constituer une violation des d…
- ATF 120 Ib 48Droit administratif · 1994DE Décision préalable pour un projet de construction en dehors de la zone à bâtir, soumis à l'exigence d'une enquête publique
- ATF 120 II 47Droit civil · 1994DE Société anonyme ; droit acquis (art. 646 aCO) ; représentation de catégories d'actions au sein du conseil d'administration (art. 708 al. 4 aCO, 709 al. 1 et art. 762 CO)
- ATF 120 V 44Assurances sociales · 1994 Les caisses reconnues ont le droit, et non seulement l'obligation, de fixer les cotisations dans l'assurance collective compte tenu des risques particuliers
- ATF 120 IV 44Droit pénal · 1994DE Qualité de la victime et du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral concernant l'action pénale
- ATF 120 Ia 43Droit constitutionnel · 1994DE Dans l'appréciation du besoin de l'accusé d'être assisté d'un défenseur d'office, il ne suffit pas de prendre en compte, de manière abstraite, la peine dont l'accusé est menacé en vertu de la loi, mais toutes les circonstances concrètes du cas
- ATF 120 II 42Droit civil · 1994DE Marché différentiel ; exception de jeu (art. 513 al. 2 CO)
- ATF 120 Ib 42Droit administratif · 1994DE Recevabilité du recours de droit administratif
- ATF 120 III 42Poursuite et faillite · 1994 Qualité d'un Etat pour porter plainte et recourir contre l'exécution d'un séquestre touchant les avoirs d'une corporation publique dépendant d'un de ses Ministères (consid. 3)
- ATF 120 III 39Poursuite et faillite · 1994 Séquestre requis contre une personne décédée ; poursuite en validation de séquestre ; annulation d'office. L'office des poursuites qui apprend en cours de procédure que le débiteur était déjà décédé au moment où la requête de séquestre a été déposée ne peut qu'annuler les mesures exécutées (consi…