Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 120 V 38Assurances sociales · 1994DE Indépendamment du point de savoir si l'employeur ou ses employés ont un droit aux prestations découlant d'un contrat d'assurance-maladie collective, l'employeur a qualité, comme preneur d'assurance, pour interjeter recours de droit administratif contre une décision par laquelle une caisse-maladie…
- ATF 120 IV 38Droit pénal · 1994 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
- ATF 120 Ib 36Droit administratif · 1994DE Taxe d'exemption du service militaire
- ATF 120 III 36Poursuite et faillite · 1994IT Cession d'une créance après la clôture de la faillite
- ATF 120 II 35Droit civil · 1994 Cautionnement (art. 492 al. 1 CO) - détermination de la dette garantie (art. 27 al. 2 CC) - nullité partielle (art. 20 al. 2 CO). L'engagement de la caution de garantir toute dette future du débiteur principal envers le créancier, quelle qu'en soit la cause, viole l'art. 27 al. 2 CC
- ATF 120 II 34Droit civil · 1994 Art 111 et 402 al. 1 CO ; devoirs du mandant envers le mandataire lié par une promesse de porte-fort
- ATF 120 V 33Assurances sociales · 1994DE La preuve des faits propres à établir la notification aux assurés des communications concernant la réglementation interne d'une caisse-maladie est soumise à la règle de la vraisemblance prépondérante
- ATF 120 IV 32Droit pénal · 1994DE Compte rendu dans les médias de l'activité d'un avocat
- ATF 120 III 32Poursuite et faillite · 1994DE Procès de collocation ayant pour objet des créances de droit public
- ATF 120 II 31Droit civil · 1994 Annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi
- ATF 120 Ia 31Droit constitutionnel · 1994DE Principe "in dubio pro reo" ; signification de cette maxime dans l'examen de la culpabilité de l'accusé (précision de la jurisprudence)
- ATF 120 IV 30Droit pénal · 1994DE La poursuite des actes de soustraction de l'impôt fédéral direct relève de la compétence de l'autorité administrative du canton qui a procédé ou qui aurait dû procéder à la taxation, sans égard au lieu où l'acte délictueux a été commis ; si le for est litigieux, c'est l'Administration fédérale de…
- ATF 120 II 28Droit civil · 1994 Procédure de conciliation en matière de bail à loyer et force dérogatoire du droit fédéral. L'autorité judiciaire doit examiner d'office et de manière préjudicielle la conformité du droit cantonal avec le droit fédéral (consid. 3)
- ATF 120 III 28Poursuite et faillite · 1994 Obligation des débiteurs du failli de s'annoncer dans le délai de production (art. 232 al. 2 ch. 3 LP) ; invocation de la compensation
- ATF 120 Ib 27Droit administratif · 1994 Protection de la nature et du paysage ; droit de recours des associations. 1
- ATF 120 V 26Assurances sociales · 1994 Violation par l'employeur d'une disposition d'une convention collective de travail prescrivant à ce dernier d'assurer ses employés, dans le cadre de la prévoyance professionnelle, pour certaines prestations minimales en cas d'invalidité
- ATF 120 IV 25Droit pénal · 1994DE Faux intellectuel dans les titres
- ATF 120 III 25Poursuite et faillite · 1994 Vente aux enchères d'un immeuble ; pièces de légitimation exigées des enchérisseurs ; plainte contre les conditions de vente. 1
- ATF 120 Ib 22Droit administratif · 1994 Autorisation de séjour. L'art. 8 par. 2 CEDH admet une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit d'appliquer une politique restrictive en matière de séjour des étrangers. L'octroi - ou le refus - d'une autorisation de…
- ATF 120 II 20Droit civil · 1994DE Action négatoire de droit du débiteur poursuivi