Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 120 III 20Poursuite et faillite · 1994 Vente immobilière ; contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP, 43 al. 1 et 112 al. 1 ORI)
  2. ATF 120 Ia 19Droit constitutionnel · 1994DE Droit au contrôle judiciaire du plan d'ouvrage adopté pour une construction scolaire
  3. ATF 120 III 18Poursuite et faillite · 1994DE Saisie d'un compte bancaire ; objection de compensation
  4. ATF 120 IV 17Droit pénal · 1994 Contrainte, auteur
  5. ATF 120 Ib 16Droit administratif · 1994DE Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision refusant de délivrer une autorisation de séjour à une étrangère dont le mari suisse est décédé
  6. ATF 120 III 16Poursuite et faillite · 1994DE Calcul du minimum vital (art. 93 LP, art. 2 CC)
  7. ATF 120 V 15Assurances sociales · 1994DE La compétence ratione materiae des autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP doit aussi être admise lorsque deux institutions de prévoyance sont en litige et que la contestation a pour objet un rapport concret de prévoyance (consid. 1b)
  8. ATF 120 II 15Droit civil · 1994DE Bruit causé par des gens fréquentant un dancing
  9. ATF 120 IV 14Droit pénal · 1994DE Escroquerie, faux intellectuel dans les titres ; établissement d'une facture dont le contenu est inexact. L'établissement d'une facture dont le contenu est inexact peut avoir une importance déterminante du point de vue de l'escroquerie
  10. ATF 120 Ia 14Droit constitutionnel · 1994DE Droit à un avocat d'office
  11. ATF 120 III 14Poursuite et faillite · 1994 Insaisissabilité d'indemnités d'assurance versées en raison d'une atteinte à l'intégrité physique (art. 92 ch. 10 LP)
  12. ATF 120 II 11Droit civil · 1994DE Contestation civile ; propriété par étages ; litige portant sur la nature, l'étendue, les modalités et le déroulement des travaux de construction nécessaires (art. 44 et 46 OJ
  13. ATF 120 III 11Poursuite et faillite · 1994 Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP) ; poursuites de la succursale concernant ses affaires (art. 642 al. 3 CO)
  14. ATF 120 V 10Assurances sociales · 1994DE Vente d'une entreprise agricole à un héritier présomptif à la valeur de rendement
  15. ATF 120 IV 10Droit pénal · 1994 Condamnation sur la base d'un état de fait qui, sur un point, s'écarte d'une ordonnance de non-lieu antérieure ; ne bis in idem
  16. ATF 120 III 9Poursuite et faillite · 1994DE Etablissement du commandement de payer pendant les féries de poursuite (art. 69 et 56 LP). L'établissement du commandement de payer ne tend pas (encore) à introduire ou à continuer la procédure en vue de satisfaire le créancier et ne porte pas atteinte à la situation juridique du débiteur ; il ne…
  17. ATF 120 III 7Poursuite et faillite · 1994 For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; domicile d'un débiteur de nationalité étrangère (art. 20 LDIP)
  18. ATF 120 IV 6Droit pénal · 1994DE Réunion de plusieurs actes pénalement punissables en une unité du point de vue de la prescription
  19. ATF 120 Ib 6Droit administratif · 1994DE Autorisation de séjour (art. 7 LSEE)
  20. ATF 120 II 5Droit civil · 1994DE Intérêt au recours ; lésion comme condition de recevabilité

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