Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 120 II 4Droit civil · 1994 Modification d'un jugement de divorce
- ATF 120 III 4Poursuite et faillite · 1994DE Les autorités de poursuite n'ont pas à examiner si les inscriptions ou radiations opérées au registre du commerce sont justifiées ou non
- ATF 120 III 3Poursuite et faillite · 1994DE Notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance et début du délai de recours (art. 19 al. 1 LP)
- ATF 120 III 1Poursuite et faillite · 1994 Mesure au sens de l'art. 17 LP ; annulation d'office d'une mesure ou décision radicalement nulle. L'avis de l'office aux créanciers concernant la clôture de la faillite (art. 230 al. 2 et 268 al. 2 LP) ne constitue pas une mesure susceptible d'être attaquée par la voie de la plainte
- ATF 120 V 1Assurances sociales · 1994 La perte de droits ou d'avantages découlant de lois d'assurances sociales en raison du mariage ne viole ni le droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 ch. 1 CEDH ni le droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH
- ATF 120 IV 1Droit pénal · 1994DE Suspension de l'exécution de la peine pour permettre un traitement ambulatoire
- ATF 120 II 1Droit civil · 1994DE Modification de mesures provisoires (art. 4 Cst., art. 145 CC) 1
- ATF 120 Ia 1Droit constitutionnel · 1994DE Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance
- ATF 120 Ib 1Droit administratif · 1994 Autorisation de séjour pour le père étranger d'une enfant suisse. L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n'est pas placé sous son autorité parentale ou sous sa garde (consid. 1d)
- ATF 119 Ia 505Droit constitutionnel · 1993IT Restriction au droit à la correspondance et à la liberté d'expression
- ATF 119 V 503Assurances sociales · 1993 Jugement cantonal annulant cette décision et renvoyant la cause à l'autorité administrative
- ATF 119 V 498Assurances sociales · 1993DE Il n'en va pas autrement en ce qui concerne les projets de grands travaux de construction, pour lesquels la prévisibilité de dangers déterminés ne peut en bonne logique être niée que si l'entrepreneur concerné a fait les investigations pouvant raisonnablement être attendues de lui ; à cet égard, …
- ATF 119 V 494Assurances sociales · 1993DE Les jours pendant lesquels le travailleur n'a plus travaillé, mais pour lesquels l'employeur devait encore verser le salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé déterminant, pour cause de résiliation injustifiée du contrat de travail, sont réputés période de cotisation au sens de l'art. 13 LACI
- ATF 119 Ib 492Droit administratif · 1993 Prétraitement des eaux usées. 1
- ATF 119 V 484Assurances sociales · 1993DE Art. 20 al. 2 LAA, art. 34 LAA, art. 32 al. 5 OLAA, art. 33 al. 2 OLAA. - Dans le cas des rentes complémentaires, l'allocation de renchérissement doit être fixée sur la seule rente complémentaire et non pas sur la rente de base de l'assurance-accidents. - Interprétation de l'art. 32 al. 5 et de l…
- ATF 119 II 482Droit civil · 1993 Point de départ du délai de recours en réforme en cas de rectification du jugement
- ATF 119 Ib 480Droit administratif · 1993DE Relation entre plan d'affectation et mesures de protection de l'air
- ATF 119 II 478Droit civil · 1993DE Exigences auxquelles la décision de l'autorité cantonale est soumise
- ATF 119 V 475Assurances sociales · 1993 Il n'y a donc pas matière à révision au sens de l'art. 22 al. 1 LAA (consid. 1b/aa)
- ATF 119 II 473Droit civil · 1993DE Protection des marques ; risque de confusion entre deux marques