Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 119 V 468Assurances sociales · 1993DE Art. 28 al. 2 LAI, art. 18 al. 2 LAA: de la coordination de l'évaluation de l'invalidité de l'assurance-invalidité et de l'assurance-accidents. - Dans la mesure où elle fonde la primauté de la CNA lors de la fixation de l'invalidité sur le fait que cet établissement dispose pour l'évaluation de l…
- ATF 119 II 468Droit civil · 1993 Prescription des droits de l'assuré en matière d'assurance de protection juridique
- ATF 119 II 463Droit civil · 1993DE Réquisition d'inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital ; déclaration "Stampa" selon l'art. 80 al. 1 let. d ORC (art. 650 CO, art. 80 al. 1 let. d ORC)
- ATF 119 Ib 463Droit administratif · 1993DE Protection de l'environnement ; assainissement d'un stand de tir. 1
- ATF 119 Ia 460Droit constitutionnel · 1993DE Procréation médicalement assistée (insémination artificielle, fécondation in vitro avec transfert d'embryons, transfert intratubaire de gamètes, conservation de gamètes et d'embryons) ; loi du canton de Bâle-Ville sur la médecine de la reproduction humaine (abréviation en langue allemande: GRM) ;…
- ATF 119 Ib 458Droit administratif · 1993DE Opposition au projet définitif d'une route nationale ; étude de l'impact sur l'environnement
- ATF 119 V 456Assurances sociales · 1993DE Les experts de la CFM ne sont pas soumis aux règles particulières de récusation des art. 22 et 23 OJ, valables pour les juges (consid. 4)
- ATF 119 II 456Droit civil · 1993 Responsabilité contractuelle du médecin (art. 398 al. 1 et 2 CO). 1
- ATF 119 Ia 453Droit constitutionnel · 1993DE Conflit entre le droit cantonal de procédure pénale et le droit civil fédéral?)
- ATF 119 II 452Droit civil · 1993 Mandat d'encaissement ; qualité pour agir ; exceptions du débiteur
- ATF 119 II 449Droit civil · 1993 Contrat de travail ; maladie du travailleur survenant après le licenciement
- ATF 119 V 448Assurances sociales · 1993 Art. 23 LAMA: polypragmasie. - Résumé des principes jurisprudentiels s'agissant de la valeur à donner à la méthode statistique et à l'unité de mesure à prendre en compte, in casu la feuille-maladie trimestrielle au sens de l'ancien art. 26 Ord. V (consid. 4c). - La combinaison des méthodes statis…
- ATF 119 Ib 447Droit administratif · 1993IT Recours de droit administratif contre les décisions des commissions fédérales d'estimation
- ATF 119 V 446Assurances sociales · 1993DE Obligation de la caisse-maladie d'allouer des prestations pour de la physiothérapie d'après Bobath dans le cas d'un enfant en bas âge présentant un syndrome de Down (trisomie 21, "mongolisme")
- ATF 119 Ia 445Droit constitutionnel · 1993DE Égalité de traitement entre cirques lors de la mise à disposition du domaine public. 1
- ATF 119 II 443Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire d'une voiture ; assurance-casco. 1
- ATF 119 Ib 442Droit administratif · 1993DE Autorisation exceptionnelle d'ériger sur un alpage des pyramides destinées à signaler un lieu de sépulture. 1
- ATF 119 Ia 441Droit constitutionnel · 1993DE Mainlevée provisoire en cas de cautionnement solidaire (art. 493 al. 2 et 497 al. 4 CO) ; arbitraire. L'opinion selon laquelle un cautionnement ne serait pas valable et ne représenterait pas un titre de mainlevée provisoire, parce que toutes les cautions engagées indépendamment les unes des autre…
- ATF 119 V 440Assurances sociales · 1993 Recevabilité du recours de droit administratif. - Qualification du contrat comme contrat de réassurance partielle des prestations d'invalidité allouées aux ayants droit par le fonds de prévoyance de l'employeur
- ATF 119 Ib 439Droit administratif · 1993DE Construction d'un nouveau stand de tir ; ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement