Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 119 II 437Droit civil · 1993 Demeure du créancier
- ATF 119 V 436Assurances sociales · 1993DE Lettre a et premier alinéa des dispositions transitoires de la modification de l'OPC-AVS/AI du 12 juin 1989: moment auquel la fortune dessaisie est amortie. - L'amortissement annuel de la fortune dessaisie ne commence pas avec le début du droit aux prestations (consid. 5b). - La fortune dont un a…
- ATF 119 II 434Droit civil · 1993 Inscription provisoire d'une hypothèque légale ; péremption de l'action en inscription définitive
- ATF 119 Ia 433Droit constitutionnel · 1993DE Admission d'une pharmacie privée (vente de médicaments par des médecins) ; qualité pour agir des pharmaciens. 1
- ATF 119 V 431Assurances sociales · 1993DE Dans le cadre de l'assurance-invalidité, la modification de la prestation d'assurance, lorsqu'elle a lieu parce que se posent des questions spécifiques du droit de l'assurance-invalidité, intervient en principe avec effet ex nunc ; s'il y a en revanche violation de l'obligation de renseigner, la …
- ATF 119 Ib 431Droit administratif · 1993 Prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé (art. 4 al. 1 let. b LIA ; but de la pratique dite des 50%. 1
- ATF 119 II 429Droit civil · 1993 Sauvegarde du délai pour inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 119 Ib 429Droit administratif · 1993DE Impôt fédéral direct
- ATF 119 II 426Droit civil · 1993 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 119 V 425Assurances sociales · 1993 Dans un litige opposant une caisse de compensation à un assuré au sujet de la rente complémentaire pour l'épouse, le conjoint de cet assuré acquiert de plein droit la qualité de partie au procès (consid. 1)
- ATF 119 Ia 424Droit constitutionnel · 1993DE Soumission: adjudication de travaux et de livraisons. 1. L'adjudication d'un travail ou d'une livraison à un soumissionnaire dans une procédure de soumission publique, respectivement le refus de l'adjudication à un autre candidat, ne constitue pas une décision au sens des art. 5 PA et 97 OJ
- ATF 119 Ib 423Droit administratif · 1993 Internement d'un étranger. 1
- ATF 119 II 421Droit civil · 1993 Hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC)
- ATF 119 Ia 421Droit constitutionnel · 1993DE Arbitrage ; recevabilité du recours de droit public ; épuisement des moyens de droit cantonal (art. 4 Cst., art. 86 OJ, art. 179 al. 2 et 3 LDIP)
- ATF 119 Ib 417Droit administratif · 1993DE Autorisation de séjour, mariage fictif (art. 7 LSEE)
- ATF 119 V 416Assurances sociales · 1993IT Art. 8 al. 1 et 3 let. d, art. 21 al. 1 et 3 LAI, art. 14 RAI, art. 2 al. 2-4 OMAI, chiffres 11 et 13 de l'annexe à l'OMAI: Prise en charge par l'assurance-invalidité de magnétophones et d'ordinateurs au titre de moyens auxiliaires pour les aveugles ou les graves handicapés de la vue. - Des magné…
- ATF 119 Ib 412Droit administratif · 1993DE Irrecevabilité du recours de droit administratif (changement de jurisprudence)
- ATF 119 II 411Droit civil · 1993DE Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ("Gassenzimmer") (art. 679 et 684 CC). 1
- ATF 119 Ia 411Droit constitutionnel · 1993DE Contrôle judiciaire de la modification d'un plan de zones, ordonnée par l'autorité exécutive communale et approuvée par le gouvernement cantonal. 1
- ATF 119 V 410Assurances sociales · 1993 En matière de réduction pour alcoolisme ou pour abus de tabac, les rentes en cours, c'est-à-dire réduites en vertu d'une décision passée en force, doivent être adaptées à la jurisprudence de l'arrêt G. du 25 août 1993 (ATF 119 V 171 consid. 2-5)