Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

988 arrêts

  1. ATF 88 III 20Poursuite et faillite · 1962DE 1
  2. ATF 88 III 12Poursuite et faillite · 1962DE Révocation de mesures. L'office des poursuites ou des faillites ne peut révoquer une mesure prise par lui, si elle n'est pas nulle, que pendant le délai de plainte
  3. ATF 87 III 109Poursuite et faillite · 1961DE Renvoi de la vente (art. 123 LP)
  4. ATF 87 III 106Poursuite et faillite · 1961IT 1
  5. ATF 87 III 87Poursuite et faillite · 1961DE Obligation du débiteur d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 91 al. 1 LP). S'il s'abstient, sans excuse suffisante, de remplir cette obligation et que son audition paraisse nécessaire, l'office des poursuites peut le faire amener par la police
  6. ATF 87 III 79Poursuite et faillite · 1961DE 1
  7. ATF 87 III 72Poursuite et faillite · 1961DE En vertu de l'art. 49 LP, on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites (art. 573 CC et 193 LP)
  8. ATF 87 III 64Poursuite et faillite · 1961DE Ordonnance no 1 sur les formules et registres à employer en matière de poursuites pour dettes et de faillites. L'obligation d'utiliser les formules officielles n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre
  9. ATF 87 III 54Poursuite et faillite · 1961DE La réquisition de poursuite doit indiquer le domicile du créancier (selon l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP) même lorsque son identité n'est pas douteuse et qu'il est représenté par un mandataire
  10. ATF 87 III 50Poursuite et faillite · 1961DE Modes de poursuite (art. 38 s. LP)
  11. ATF 87 III 33Poursuite et faillite · 1961DE Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1
  12. ATF 87 III 14Poursuite et faillite · 1961DE Revendication d'un tiers
  13. ATF 87 III 11Poursuite et faillite · 1961DE Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP)
  14. ATF 87 III 1Poursuite et faillite · 1961DE Tout créancier hypothécaire (même non poursuivant) a qualité pour former une plainte contre les mesures tendant à la réalisation de l'immeuble
  15. ATF 86 III 134Poursuite et faillite · 1960DE Procédure de revendication
  16. ATF 86 III 130Poursuite et faillite · 1960DE Poursuite après séquestre
  17. ATF 86 III 124Poursuite et faillite · 1960DE 1
  18. ATF 86 III 121Poursuite et faillite · 1960 Lorsqu'elle est appelée à juger si une mesure est justifiée en fait l'autorité de surveillance doit substituer son appréciation à celle de l'autorité qui a pris cette mesure (in casu, plainte contre la mesure par laquelle la première assemblée des créanciers a constitué une commission de surveill…
  19. ATF 86 III 114Poursuite et faillite · 1960DE Faillite de banques et de caisses d'épargne
  20. ATF 86 III 102Poursuite et faillite · 1960DE Réalisation dans la faillite. A quelles conditions peut-on attaquer par la voie de la plainte les décisions que prend la seconde assemblée des créanciers au sujet de la réalisation (art. 253 al. 2 LP)? Vente de gré à gré illégale parce que l'assemblée des créanciers aurait abusé de son pouvoir d'…

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