Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 064 arrêts

  1. ATF 94 III 50Poursuite et faillite · 1968 Répartition provisoire du produit des biens vendus dans la faillite (art. 266 LP). 1
  2. ATF 94 III 43Poursuite et faillite · 1968DE Renseignements sur les poursuites en cours (art. 8 al. 2 LP)
  3. ATF 94 III 35Poursuite et faillite · 1968DE La notification d'actes de poursuite en Italie par la poste est inadmissible (changement de jurisprudence)
  4. ATF 94 III 25Poursuite et faillite · 1968DE Délai pour porter plainte contre l'estimation des biens du débiteur par le commissaire dans la procédure concordataire
  5. ATF 94 III 8Poursuite et faillite · 1968DE Séquestre et saisie des revenus d'un immeuble appartenant au débiteur
  6. ATF 93 II 461Droit civil · 1967 1
  7. ATF 93 I 278Droit public · 1967DE Sûretés en cas de séquestre (art. 273 al. 1 LP)
  8. ATF 93 III 116Poursuite et faillite · 1967 Réalisation d'une part dans une société (art. 132 LP ; 10 ss OPC)
  9. ATF 93 III 113Poursuite et faillite · 1967 Application par analogie de l'art. 269 LP aux dividendes de faillite non perçus à l'échéance du délai de prescription de dix ans. 1
  10. ATF 93 III 96Poursuite et faillite · 1967DE Pacte de réserve de propriété
  11. ATF 93 III 89Poursuite et faillite · 1967 Séquestre
  12. ATF 93 III 84Poursuite et faillite · 1967DE Faillite
  13. ATF 93 III 72Poursuite et faillite · 1967DE Séquestre. 1
  14. ATF 93 III 67Poursuite et faillite · 1967DE Caducité du séquestre ordonné pour une créance fondée sur un acte de défaut de biens délivré dans une faillite. 1
  15. ATF 93 III 59Poursuite et faillite · 1967 Faillite
  16. ATF 93 III 55Poursuite et faillite · 1967 Exclusion des poursuites contre le failli
  17. ATF 93 III 45Poursuite et faillite · 1967DE Remise à l'encaissement d'une créance saisie (art. 131 al. 2 LP)
  18. ATF 93 III 33Poursuite et faillite · 1967DE La saisie ou le séquestre d'un revenu (art. 93, 275 LP) ne subsiste pas seulement lorsque le débiteur change d'emploi, mais aussi lorsqu'il passe d'une activité lucrative dépendante à une activité lucrative indépendante ou vice versa
  19. ATF 93 III 23Poursuite et faillite · 1967DE Faillite des banques
  20. ATF 93 III 20Poursuite et faillite · 1967DE Droit de rétention (art. 283 LP). 1

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