Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 119 V 277Assurances sociales · 1993 Droit transitoire. - Loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, en vigueur depuis le 1er janvier 1985
- ATF 119 IV 277Droit pénal · 1993 Limites de la compétence cantonale en matière d'organisation judiciaire
- ATF 119 IV 273Droit pénal · 1993DE Compte rendu véridique des débats publics d'une autorité. L'assemblée communale est une autorité (consid. 3)
- ATF 119 V 271Assurances sociales · 1993 Pendant la durée de celui-ci, ils n'ont pas à être pris en compte, comme rendement de la fortune mobilière (art. 3 al. 1 let. b LPC), dans le revenu déterminant (consid. 4a). - La non-perception des intérêts en cours de contrat ne constitue pas un dessaisissement au sens de l'art. 3 al. 1 let. f …
- ATF 119 II 271Droit civil · 1993 Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). 1
- ATF 119 Ia 271Droit constitutionnel · 1993DE Votation sur une initiative populaire. 1
- ATF 119 IV 266Droit pénal · 1993DE Possession sans droit de stupéfiants
- ATF 119 V 264Assurances sociales · 1993DE Que ce soit dans le cadre de l'institution d'un conseil légal coopérant, d'un conseil légal gérant ou encore d'un conseil légal combiné, le conseil légal n'est pas habilité à agir seul dans un litige concernant une rente d'invalidité
- ATF 119 II 264Droit civil · 1993DE Reconnaissance d'un mariage conclu à l'étranger (art. 45 LDIP
- ATF 119 Ia 264Droit constitutionnel · 1993DE Droit à un avocat d'office
- ATF 119 IV 260Droit pénal · 1993DE Obligation de porter le casque pour le conducteur de cyclomoteur ; liberté de conscience et de croyance
- ATF 119 Ia 260Droit constitutionnel · 1993DE Droit d'être entendu dans la procédure de privation de liberté à des fins d'assistance ; droit d'être représenté et assisté
- ATF 119 II 259Droit civil · 1993 Inscription au registre du commerce de l'organe de révision particulièrement qualifié. 1. L'art. 3 al. 3 ORév dispense l'organe de révision élu, qui a déjà déposé les documents attestant de ses qualifications professionnelles particulières auprès de l'office du registre du commerce du lieu où il …
- ATF 119 V 255Assurances sociales · 1993DE Transformation de véhicules à moteur nécessitée par l'invalidité - prise en charge des frais de transformation ; modification et précision de la jurisprudence (ATF 106 V 217 consid. 4), selon laquelle un changement anticipé - et objectivement nécessaire - de véhicule, qui a eu lieu au plus tôt un…
- ATF 119 IV 255Droit pénal · 1993DE Conduite en état d'ébriété par négligence, portée d'un test de l'haleine privé
- ATF 119 II 255Droit civil · 1993IT Responsabilité d'un organe de contrôle de fait (art. 754 al. 1 aCO)
- ATF 119 Ia 254Droit constitutionnel · 1993 Décret sur l'adaptation des traitements des fonctionnaires vaudois au renchérissement ; effet rétroactif. 1
- ATF 119 Ib 254Droit administratif · 1993DE Concession d'un droit d'eau, étude de l'impact sur l'environnement et autorisations selon la législation fédérale spéciale en relation avec le projet de construction de la station d'accumulation saisonnière Curciusa-Spina. 1
- ATF 119 Ia 251Droit constitutionnel · 1993DE Assistance judiciaire (critère des chances de succès). 1
- ATF 119 V 250Assurances sociales · 1993DE Le droit au remboursement des frais de guérison garanti à l'art. 11 LAI n'est pas une mesure de réadaptation au sens des art. 8 ss LAI (consid. 1b)