Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 119 IV 250Droit pénal · 1993DE For ; publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) par la radio et la télévision. 1
  2. ATF 119 Ib 250Droit administratif · 1993 Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales
  3. ATF 119 II 249Droit civil · 1993DE Contrat d'architecte ; responsabilité en cas de dépassement de devis (art. 398 al. 2 CO)
  4. ATF 119 IV 242Droit pénal · 1993DE Placement de l'argent de la drogue, intention
  5. ATF 119 V 241Assurances sociales · 1993 La réduction des prestations consécutive à la commission d'un crime ou d'un délit est compatible avec le droit international de la sécurité sociale (consid. 3)
  6. ATF 119 II 241Droit civil · 1993 Expulsion d'un locataire en demeure (art. 274g CO) - décision finale (art. 48 OJ) - compensation (art. 124 al. 2 et 257d CO). 1. L'autorité appelée à statuer sur l'expulsion et sur la validité du congé en vertu de l'attraction de compétence de l'art. 274g CO est tenue, par le droit fédéral, d'exa…
  7. ATF 119 Ia 241Droit constitutionnel · 1993 Traitement fiscal des montants affectés à la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A par une personne n'exerçant pas d'activité professionnelle. 1
  8. ATF 119 Ib 241Droit administratif · 1993 Demande de diffusion d'une émission par la SSR. 1
  9. ATF 119 IV 238Droit pénal · 1993 Insoumission à une décision de l'autorité ; Intention
  10. ATF 119 Ia 237Droit constitutionnel · 1993DE Recours pour retard injustifié ; décision prise en dernière instance (art. 87 OJ)
  11. ATF 119 II 236Droit civil · 1993 Leasing financier ; action en revendication de l'objet du financement intentée par la société de leasing contre la masse en faillite d'une personne à qui le preneur a prêté le bien. 1
  12. ATF 119 IV 234Droit pénal · 1993 Faux dans les titres
  13. ATF 119 V 233Assurances sociales · 1993DE Du moment que la décision sur les intérêts moratoires revêt un caractère accessoire par rapport à la décision de cotisations, l'on ne saurait, lors de la perception d'intérêts moratoires, examiner le bien-fondé d'une décision de cotisations déjà entrée en force (consid. 4)
  14. ATF 119 II 232Droit civil · 1993DE Paiement en temps utile d'une dette d'argent au moyen d'un mandat de poste (art. 74 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 1
  15. ATF 119 IV 230Droit pénal · 1993DE Attentat à la pudeur d'une personne inconsciente ou incapable de résistance
  16. ATF 119 Ib 229Droit administratif · 1993DE Moment déterminant pour apprécier une éventuelle expropriation matérielle
  17. ATF 119 II 227Droit civil · 1993DE Contrat de vente ; convention d'après laquelle le prix est payé "100% WIR". 1
  18. ATF 119 V 225Assurances sociales · 1993DE Le point de savoir si un assuré âgé de plus de 65 ans, qui poursuit une activité lucrative après l'âge d'ouverture du droit à une rente de l'AVS, peut prétendre des moyens auxiliaires doit être examiné en fonction de la réglementation en matière d'AVS sur les moyens auxiliaires (consid. 3a)
  19. ATF 119 IV 224Droit pénal · 1993 Tentative de viol
  20. ATF 119 IV 222Droit pénal · 1993 Prise d'otage ; atténuation de la peine en faveur de l'auteur qui a libéré la victime

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert