Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 119 II 222Droit civil · 1993DE Contrat portant sur la cession et la reprise d'un cabinet médical ; protection de la personnalité des patients (art. 28 CC, art. 20 CO). 1
- ATF 119 Ib 222Droit administratif · 1993DE Exigence d'un permis de construire pour une place d'atterrissage destinée aux planeurs de pente
- ATF 119 Ia 221Droit constitutionnel · 1993DE Procédure d'indemnisation pour détention injustifiée: liberté personnelle et art. 5 par. 3 CEDH
- ATF 119 V 220Assurances sociales · 1993 Le législateur a édicté cette disposition avant tout dans l'intérêt des assurés en litige avec un assureur social
- ATF 119 Ib 216Droit administratif · 1993 Seule une installation devenue totalement inutile pour la protection civile peut être désaffectée (consid. 2)
- ATF 119 IV 216Droit pénal · 1993DE Enlèvement qualifié
- ATF 119 II 216Droit civil · 1993DE Responsabilité pour la tenue du registre foncier (art. 955 CC) ; prescription du droit à des dommages-intérêts (art. 60 al. 1 CO). 1
- ATF 119 Ia 214Droit constitutionnel · 1993DE Qualité du particulier pour recourir. 1
- ATF 119 II 212Droit civil · 1993IT Inscription d'une propriété par étages avant la construction du bâtiment
- ATF 119 IV 210Droit pénal · 1993DE Escroquerie ; tromperie sur des faits ; erreur ; dessein d'enrichissement ; coactivité. 1
- ATF 119 Ib 208Droit administratif · 1993DE Demande en dommages-intérêts et tort moral présentée par un requérant d'asile renvoyé dans son pays d'origine après le rejet de sa requête, mais qui, étant revenu en Suisse, y a obtenu l'asile en raison des tortures qu'il aurait subies à son retour dans son pays d'origine. 1
- ATF 119 V 208Assurances sociales · 1993DE En l'espèce, une note sommaire au dossier est considérée comme insuffisante (consid. 4c). - Pas de renonciation aux garanties découlant du droit d'être entendu, bien que sa violation ait été invoquée pour la première fois en procédure de dernière instance (consid. 5a). - Reconnaissance du droit d…
- ATF 119 II 208Droit civil · 1993 Annulation partielle d'une clause d'un testament pour erreur sur les motifs. 1
- ATF 119 IV 207Droit pénal · 1993 Recevabilité du pourvoi en nullité (consid. 1)
- ATF 119 Ib 202Droit administratif · 1993DE Internement d'un étranger. 1
- ATF 119 IV 202Droit pénal · 1993 Meurtre passionnel
- ATF 119 II 201Droit civil · 1993DE Droit de visite du parent qui n'a pas la garde des enfants (art. 156 al. 2 et art. 273 CC). 1
- ATF 119 V 200Assurances sociales · 1993DE Pour déterminer si une atteinte à la santé a été causée exclusivement ou d'une manière nettement prépondérante par l'activité professionnelle, il faut tenir compte de l'ensemble de l'activité professionnelle et donc aussi de celle exercée avant le 1er janvier 1984
- ATF 119 IV 199Droit pénal · 1993 Point de départ de la prescription en cas d'infractions contre l'honneur
- ATF 119 II 197Droit civil · 1993 Divorce ; attribution entière à l'un des conjoints d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires (art. 205 al. 2 CC). 1. L'art. 205 al. 2 CC permet à l'époux qui justifie d'un intérêt prépondérant de demander que le bien en copropriété lui soit attribué entièrement, à charge de désintéresser …