Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 119 Ia 197Droit constitutionnel · 1993DE Compatibilité des restrictions de droit cantonal en matière de navigation avec la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). 1
- ATF 119 V 195Assurances sociales · 1993DE Art. 73 et 74 LPP, art. 51 LPP. - Le juge selon l'art. 73 al. 1 et 4 LPP n'a en tout cas pas le pouvoir, dans le cadre d'un contrôle accessoire des normes, d'examiner préjudiciellement si des irrégularités de procédure ont été commises lors de l'adoption de dispositions réglementaires ou statutai…
- ATF 119 IV 195Droit pénal · 1993 Expulsion
- ATF 119 Ib 193Droit administratif · 1993DE Détention en vue de refoulement. 1
- ATF 119 IV 193Droit pénal · 1993DE Intention ; volonté portant accessoirement sur un résultat illicite
- ATF 119 II 193Droit civil · 1993DE Mesures provisoires (art. 145 CC et 4 Cst.). 1
- ATF 119 IV 190Droit pénal · 1993DE Décision sur l'inefficacité d'une mesure ; voies de droit
- ATF 119 II 190Droit civil · 1993 Arbitrage concordataire
- ATF 119 V 189Assurances sociales · 1993DE Les limites de revenu augmentées du montant correspondant à la limite de revenu valable pour les orphelins ne sont pas applicables aux bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité (consid. 1)
- ATF 119 IV 187Droit pénal · 1993 Détournement de cotisations sociales de l'employé. L'art. 76 al. 3 LPP doit être interprété de la même façon que l'art. 87 al. 3 LAVS (Réponse à la question laissée ouverte aux ATF 117 IV 82)
- ATF 119 II 183Droit civil · 1993 Organisation judiciaire cantonale et force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 119 V 180Assurances sociales · 1993IT Examen de cette question en cas de paiement d'intérêts moratoires. - Le juge n'ayant pas la possibilité de contraindre l'administration à réexaminer une décision manifestement inexacte, il n'est pas non plus habilité, en l'absence d'une disposition idoine, à lui imposer les modalités d'un tel rée…
- ATF 119 IV 180Droit pénal · 1993DE Limite des 12 g d'héroïne ; prise en considération du degré de pureté de la drogue
- ATF 119 Ib 179Droit administratif · 1993DE Loi sur la protection de l'environnement - protection contre le bruit ; détermination "cas par cas" des degrés de sensibilité pour une scierie
- ATF 119 Ia 178Droit constitutionnel · 1993DE Dispense des cours de natation pour des motifs d'ordre religieux. 1
- ATF 119 II 177Droit civil · 1993DE Droit international privé ; droit transitoire ; élection de for (art. 5 al. 1 et art. 196 LDIP). 1
- ATF 119 IV 175Droit pénal · 1993IT Séquestre et perquisition visant des papiers (art. 46 et 50 DPA)
- ATF 119 Ib 174Droit administratif · 1993 Extraction de gravier ; protection des captages. L'extraction de gravier est désormais interdite dans les zones de protection des captages d'eaux souterraines, y compris dans les zones de protection éloignée "S3". L'art. 44 al. 2 let. a LEaux est directement applicable dans le cadre de toutes les…
- ATF 119 II 173Droit civil · 1993DE Accréditif ; droit international privé (art. 116 et 117 LDIP). 1
- ATF 119 V 171Assurances sociales · 1993 Les normes de droit international précitées sont directement applicables et l'emportent sur l'art. 7 al. 1 LAI