Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 119 IV 168Droit pénal · 1993 Décision incidente, droit fédéral. - Conditions de recevabilité du pourvoi en nullité contre une décision incidente (art. 268 ch. 1 PPF) (consid. 2). - La LAVI constitue du droit fédéral, au sens de l'art. 269 al. 1 PPF (consid. 3)
- ATF 119 II 167Droit civil · 1993DE Procédure de protection de l'union conjugale
- ATF 119 Ia 167Droit constitutionnel · 1993DE Qualité pour exercer le recours concernant le droit de vote
- ATF 119 Ib 166Droit administratif · 1993DE Reportage télévisé critique sur le "Verein zur Förderung der Psychologischen Menschenkenntnis" (VPM: association visant à promouvoir la connaissance de la psychologie humaine). 1
- ATF 119 V 165Assurances sociales · 1993 En cas de répudiation et de liquidation par l'office des faillites, la créance doit être produite dans la masse en faillite de la succession répudiée (consid. 3c). - Une procédure portant sur la responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consi…
- ATF 119 IV 164Droit pénal · 1993DE Action de faciliter une entrée illégale
- ATF 119 II 162Droit civil · 1993IT Contrat de travail
- ATF 119 V 161Assurances sociales · 1993DE Des journalistes libres, qui travaillent régulièrement pour le même journal, doivent en principe être considérés, pour cette activité, comme des personnes de condition dépendante
- ATF 119 Ib 158Droit administratif · 1993DE Retrait du permis de conduire ; mesure dans laquelle le jugement pénal lie les autorités administratives. 1
- ATF 119 II 157Droit civil · 1993DE Calcul de l'indemnité selon l'art. 336a CO
- ATF 119 V 156Assurances sociales · 1993DE Confirmation de la jurisprudence à propos de la notion de chômage, valable également sous l'empire de l'art. 10 al. 2bis LACI (en vigueur depuis le 1er janvier 1992) (consid. 2a)
- ATF 119 Ib 154Droit administratif · 1993 Retrait obligatoire du permis de conduire, durée minimale de cette mesure
- ATF 119 IV 154Droit pénal · 1993DE Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP). L'art. 240 CP n'exige pas que le fabricant de fausse monnaie ait eu l'intention de mettre la monnaie en circulation comme authentique lui-même (ou par le moyen d'un auteur médiat)
- ATF 119 Ia 154Droit constitutionnel · 1993DE Invalidité partielle d'une initiative populaire (initiative pour la protection de l'Aar). 1
- ATF 119 Ib 148Droit administratif · 1993DE Etendue de l'expropriation des droits d'un fermier d'un bien-fonds agricole
- ATF 119 II 147Droit civil · 1993DE Demeure du locataire ; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur. 1
- ATF 119 V 146Assurances sociales · 1993DE En effet, une prétention ne pourrait de toute façon plus être invoquée à l'égard de la CLM, du moment que le contrat entre la caisse et la CLM a été résilié pour le 31 décembre 1989 et que le droit à des prestations de l'assurance-invalidité en cas de paralysie n'a pu prendre naissance qu'après c…
- ATF 119 IV 145Droit pénal · 1993 Pornographie
- ATF 119 V 142Assurances sociales · 1993DE Après trois années et demie environ d'affiliation, la prestation de libre passage en faveur d'un fonctionnaire sortant de la Caisse de pensions du canton de Zurich n'inclut pas, selon la lettre et la systématique des statuts, des sommes de rachat qui eussent été normalement à la charge de l'affil…
- ATF 119 II 141Droit civil · 1993DE Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO. L'autorité compétente pour statuer, en matière d'expulsion, sur un congé extraordinaire et pour l'examen d'une requête en matière de protection contre les congés doit examiner le litige avec une cogn…