Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 119 Ia 141Droit constitutionnel · 1993DE Disposition de droit cantonal interdisant la navigation sur un lac privé ; compatibilité avec les art. 4 et 22ter Cst. ; droit d'être entendu avant cette interdiction? 1. a) Restriction au droit de propriété conforme au principe de la proportionnalité (consid. 2). b) Base légale pour limiter le d…
- ATF 119 Ib 138Droit administratif · 1993DE Expropriation matérielle. 1
- ATF 119 IV 138Droit pénal · 1993DE Actes d'ordre sexuel avec des enfants, erreur sur l'âge de la victime, caractère évitable de cette erreur
- ATF 119 Ia 136Droit constitutionnel · 1993 Droit d'être entendu
- ATF 119 V 135Assurances sociales · 1993DE Il est loisible aux institutions de prévoyance de droit public de prévoir que la prestation de libre passage, en cas d'affiliation à une nouvelle caisse, exclut le droit aux prestations (indemnité en capital, rente) pour non-réélection ou résiliation des rapports de service sans faute de l'assuré…
- ATF 119 II 135Droit civil · 1993IT Exigence de l'acte authentique. 1
- ATF 119 IV 134Droit pénal · 1993DE Détournement d'objets mis sous main de justice ; soustraction d'objets mis sous main de l'autorité
- ATF 119 Ia 134Droit constitutionnel · 1993DE Assistance judiciaire gratuite d'un mineur pourvu d'un tuteur ; rapports entre le devoir d'aide et d'assistance judiciaire des parents, d'une part, et celui de l'Etat, d'autre part (art. 4 Cst. ; 272 ss CC ; 285 CC). 1
- ATF 119 III 133Poursuite et faillite · 1993DE Selon le principe de l'équivalence, un émolument de 6 fr. pour la notification d'un commandement de payer par le préposé ou un employé de l'office des poursuites est convenable
- ATF 119 II 132Droit civil · 1993 Garantie bancaire
- ATF 119 V 131Assurances sociales · 1993 Un intérêt moratoire est également dû sur des prestations d'invalidité ; point de départ et taux de l'intérêt dans ce cas
- ATF 119 III 130Poursuite et faillite · 1993DE La décision de surseoir à la collocation et le complément subséquent de l'état de collocation ne sont admissibles que lorsque des obstacles ou des difficultés sérieux s'opposent à la collocation définitive de toutes les créances produites
- ATF 119 IV 129Droit pénal · 1993DE Escroquerie par métier
- ATF 119 III 127Poursuite et faillite · 1993IT Réalisation dans la procédure de faillite
- ATF 119 IV 127Droit pénal · 1993 Un compte bancaire sur lequel on accorde une procuration constitue une chose confiée au sens de cette disposition, peu importe que le titulaire puisse encore en disposer, peu importe que le compte soit créancier ou débiteur
- ATF 119 II 127Droit civil · 1993DE Recours de l'entrepreneur contre un bureau d'ingénieurs avec lequel il n'est pas lié contractuellement
- ATF 119 IV 125Droit pénal · 1993DE Mesure de la peine ; prise en considération des conséquences juridiques de la peine (réintégration en détention)
- ATF 119 Ib 124Droit administratif · 1993DE Expropriation matérielle ; création d'une zone protégée cantonale. 1
- ATF 119 III 124Poursuite et faillite · 1993DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs requise après l'ouverture de la faillite (art. 839 CC et art. 250 LP)
- ATF 119 Ia 123Droit constitutionnel · 1993DE Discrimination dans la fixation de la redevance des permis de chasse au détriment des chasseurs qui résident hors du canton. 1