Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 044 arrêts
- ATF 116 IV 179Droit pénal · 1990DE Le juge doit prendre en considération les relations qui peuvent exister entre l'auteur et la victime, lorsqu'il fixe la peine. C'est d'après les circonstances concrètes du cas qu'il faut décider si ces relations sont de nature à accroître ou à diminuer la culpabilité de l'auteur
- ATF 116 IV 177Droit pénal · 1990DE Lorsqu'il s'agit de déterminer les chances d'amendement du condamné dans le cadre de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP, le juge n'a pas seulement la possibilité, mais bien l'obligation de prendre en considération l'effet dissuasif que peut exercer la nouvelle peine, si elle doit être exécutée
- ATF 116 IV 175Droit pénal · 1990DE Contenu de la requête en fixation de for
- ATF 116 IV 155Droit pénal · 1990 Erreur sur les faits
- ATF 116 IV 146Droit pénal · 1990DE Diffamation, injure
- ATF 116 IV 143Droit pénal · 1990 Dommages à la propriété
- ATF 116 IV 134Droit pénal · 1990DE Se rend également coupable d'appropriation celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, dispose d'un avoir dont il sait qu'il a été crédité par erreur sur son compte (confirmation de l'arrêt cité aux ATF 87 IV 115)
- ATF 116 IV 125Droit pénal · 1990 Ces deux dispositions sont applicables en concours idéal à celui qui transmet intentionnellement un virus VIH (consid. 5)
- ATF 116 IV 121Droit pénal · 1990DE Application de cette disposition en cas de métier et de délit successif. 1. L'application de l'art. 68 ch. 1 CP est en principe exclue en cas d'infraction commise par métier
- ATF 116 IV 105Droit pénal · 1990DE Expulsion, limitation découlant du droit d'asile et principe de non-refoulement. 1. L'art. 55 CP doit être interprété et appliqué à la lumière de la limitation du droit d'expulser découlant du droit d'asile, conformément à l'art. 32 ch. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés et à l'ar…
- ATF 116 IV 101Droit pénal · 1990 Art. 13 al. 2, 43 ch. 1 al. 3 et ch. 2 CP (traitement ambulatoire). - Pour savoir si un traitement ambulatoire est compatible ou non avec l'exécution d'une peine, le juge doit recueillir l'avis d'un expert. - Si, après expertise, le juge admet que le traitement ambulatoire serait sérieusement ent…
- ATF 116 IV 88Droit pénal · 1990DE Frais d'instruction extraordinaires. 1
- ATF 116 IV 78Droit pénal · 1990DE Un pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision (prise en dernière instance) par la Commission II du Tribunal de district de St-Gall, même lorsque le jugement a été précédé d'une ordonnance de répression et d'un mandat de répression (précision de la jurisprudence)
- ATF 116 IV 71Droit pénal · 1990DE Conduite en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR) ; participation (art. 24 CP) ; fait de confier un véhicule à un conducteur qui n'est pas en état de conduire (art. 2 al. 3 OCR)
- ATF 116 IV 56Droit pénal · 1990DE Violation du secret de fonction. 1
- ATF 116 IV 52Droit pénal · 1990DE Faux dans les titres. L'employé de banque, qui, pour masquer les dépassements de crédit d'un client, crédite le compte de celui-ci, le dernier jour du mois, de chèques pleinement valables du point de vue économique, ne se rend pas coupable de faux dans les titres, du point de vue de la comptabili…
- ATF 116 IV 50Droit pénal · 1990DE Faux dans les titres
- ATF 116 IV 44Droit pénal · 1990DE Lorsque la mise en danger par négligence du trafic ferroviaire n'est pas importante et que partant elle n'est pas punissable en application de l'art. 238 al. 2 CP, elle peut néanmoins être réprimée en qualité de mise en danger par négligence de l'exploitation des chemins de fer au sens de l'art. …
- ATF 116 IV 31Droit pénal · 1990DE Atteinte à l'honneur consistant dans un jugement anticipé porté par la presse ; effets de la présomption d'innocence sur les comptes rendus de presse à l'occasion de procédures pénales pendantes
- ATF 116 IV 26Droit pénal · 1990DE 1