Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 064 arrêts

  1. ATF 93 III 11Poursuite et faillite · 1967DE Beneficium excussionis realis (art. 41 LP)
  2. ATF 93 III 4Poursuite et faillite · 1967DE A quelles conditions des tiers peuvent-ils consulter les actes de la faillite (art. 8 al. 2 LP)? Limites de cette prétention
  3. ATF 92 I 249Droit public · 1966 Emoluments des agents d'affaires
  4. ATF 92 III 49Poursuite et faillite · 1966 Agents d'affaires
  5. ATF 92 III 27Poursuite et faillite · 1966DE Concordat par abandon d'actif
  6. ATF 92 III 9Poursuite et faillite · 1966DE 1
  7. ATF 91 III 98Poursuite et faillite · 1965DE "Prescription" de l'action révocatoire selon l'art. 292 LP. 1
  8. ATF 91 III 94Poursuite et faillite · 1965 Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent en principe consulter toutes les pièces que l'office détient (confirmation de jurisprudence ; consid. 1 et 2). L'office peut-il, exceptionnellement, opposer un refus motivé par un impérieux devoir de discrétion à un créancier, ancien administ…
  9. ATF 91 III 87Poursuite et faillite · 1965DE Distributions de dividendes dans la faillite (art. 237 al. 3 ch. 5, art. 251 al. 3 et art. 266 LP). - Procédure de la plainte (art. 17 et 18 LP)
  10. ATF 91 III 69Poursuite et faillite · 1965DE Séquestre et saisie d'une part de communauté
  11. ATF 91 III 66Poursuite et faillite · 1965DE L'émission d'un chèque vaut-elle paiement en espèces au sens des art. 136 LP et 46 ORI?
  12. ATF 91 III 60Poursuite et faillite · 1965DE Saisie d'une créance engagée - avec d'autres objets situés à l'étranger - en garantie d'une prétention du créancier poursuivant contre un tiers. 1. L'estimation de la créance constituée en gage ne vise que l'excédent à la disposition des créanciers saisissants ; selon le résultat, il faut étendre…
  13. ATF 91 III 47Poursuite et faillite · 1965DE Poursuite ordinaire contre une femme mariée sous le régime de l'union des biens, visant ses biens réservés et ses apports
  14. ATF 91 III 41Poursuite et faillite · 1965DE 1
  15. ATF 91 III 13Poursuite et faillite · 1965IT Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP)
  16. ATF 91 III 7Poursuite et faillite · 1965DE Subrogation d'un cessionnaire dans une poursuite déjà parvenue au stade de l'exécution de la saisie
  17. ATF 91 III 1Poursuite et faillite · 1965DE Opposition anticipée ou devenue caduque? art. 74 LP
  18. ATF 90 II 247Droit civil · 1964DE Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société
  19. ATF 90 I 201Droit public · 1964 Epuisement des moyens de droit cantonal. L'action en paiement de l'art. 184 al. 2 LP est un moyen de droit cantonal, qui doit être utilisé avant de former un recours de droit public contre une décision déclarant l'opposition à une poursuite pour effet de change recevable en vertu de l'art. 182 ch…
  20. ATF 90 II 108Droit civil · 1964 Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse

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