Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 119 Ia 99Droit constitutionnel · 1993DE Liberté personnelle, § 59 Cst./ZG et art. 6 par. 1 CEDH: Exclusion de la publicité des débats en procédure pénale. 1
- ATF 119 Ib 99Droit administratif · 1993DE Réélection d'un fonctionnaire fédéral sous réserve de la suppression de son poste. 1
- ATF 119 V 98Assurances sociales · 1993DE Selon la jurisprudence (ATF 112 V 166 consid. 1a), le "séjour habituel" implique un séjour effectif en Suisse et la volonté de conserver ce séjour ; en outre, la personne doit avoir le centre de ses intérêts en Suisse (consid. 6c). - En principe, la qualité d'assuré au sens de cette disposition n…
- ATF 119 III 97Poursuite et faillite · 1993DE Extinction d'une poursuite
- ATF 119 II 97Droit civil · 1993DE Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse ; droit à la constatation (art. 28 et 28a CC). 1
- ATF 119 III 93Poursuite et faillite · 1993DE Participation à la saisie à titre provisoire (art. 281 al. 1 LP)
- ATF 119 II 93Droit civil · 1993DE Application et preuve du droit étranger (art. 43a et 65 OJ, art. 16 al. 1, 3e phrase, LDIP)
- ATF 119 III 92Poursuite et faillite · 1993DE Séquestre
- ATF 119 IV 92Droit pénal · 1993DE Ordonnance de non-lieu dans le cas des infractions déférées aux cantons ; principe de l'opportunité de la poursuite pénale. 1
- ATF 119 Ib 91Droit administratif · 1993DE RS 823.21) ; recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision refusant le regroupement familial. 1
- ATF 119 V 89Assurances sociales · 1993DE Lorsque le moment de la connaissance du dommage coïncide avec le dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire dans la procédure de faillite, le délai d'une année commence à courir, au plus tôt, dès la publication du dépôt dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), pour autant que …
- ATF 119 II 89Droit civil · 1993DE Autorité de chose jugée de décisions rendues en procédure sommaire
- ATF 119 Ia 88Droit constitutionnel · 1993 Classement d'une salle de cinéma-théâtre. 1
- ATF 119 V 86Assurances sociales · 1993 Lorsque la caisse de compensation a dirigé son action contre plusieurs débiteurs solidaires, et que la juridiction cantonale a admis la responsabilité d'un seul d'entre eux, celui-ci a un intérêt digne de protection à recourir contre le jugement cantonal, dans la mesure où la responsabilité des a…
- ATF 119 IV 86Droit pénal · 1993DE Entraide intercantonale ; droit applicable
- ATF 119 II 86Droit civil · 1993DE Restitution d'un délai. L'empêchement non fautif cesse et le délai de restitution de dix jours commence à courir dès que l'avocat est en mesure soit d'exécuter lui-même l'acte de procédure omis, soit d'en confier le soin à un remplaçant apte à le faire, soit encore d'attirer l'attention de son cl…
- ATF 119 III 85Poursuite et faillite · 1993DE Réalisation anticipée d'un immeuble dans la faillite. 1. S'agissant de savoir si des intérêts légitimes sont lésés, le fait que la deuxième assemblée des créanciers a refusé la demande de réalisation anticipée formée par l'administration spéciale de la faillite a pour le moins de l'importance (co…
- ATF 119 III 84Poursuite et faillite · 1993 Contestation de l'état de collocation
- ATF 119 II 84Droit civil · 1993DE Mise en oeuvre abusive du Tribunal fédéral
- ATF 119 III 81Poursuite et faillite · 1993IT Lorsque la masse cède une prétention contre un tiers qui est en même temps créancier, celui-ci a qualité pour porter plainte, en faisant valoir que la cession n'a pas eu lieu conformément aux dispositions légales et réglementaires