Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 119 IV 81Droit pénal · 1993DE Mise sur le marché d'un détecteur de radar ; confiscation
- ATF 119 Ia 81Droit constitutionnel · 1993 Le recours de droit public est recevable en l'espèce (consid. 1a). 2
- ATF 119 Ib 81Droit administratif · 1993DE RS 823.21) ainsi qu'art. 8 CEDH ; droit de l'enfant d'un étranger d'être compris dans l'autorisation d'établissement (regroupement familial). 1
- ATF 119 III 78Poursuite et faillite · 1993DE Mise sous scellés de locaux dans la faillite (art. 223 al. 1 LP)
- ATF 119 V 78Assurances sociales · 1993DE En l'absence d'une base légale spéciale, il n'existe aucune obligation à caractère général de payer des intérêts moratoires sur des créances en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS
- ATF 119 II 77Droit civil · 1993 Dans les rapports franco-suisses, la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 n'est applicable qu'aux actions judiciaires intentées postérieurement au 1er janvier 1992 (consid. 2a). 2. L'inapplicabi…
- ATF 119 III 75Poursuite et faillite · 1993IT Opposition dans la poursuite pour effets de change ; dépôt du montant de l'effet. 1
- ATF 119 V 75Assurances sociales · 1993DE Est déterminant, pour fixer le début du cours des intérêts selon l'art. 41bis al. 2 let. c RAVS, le moment du prononcé de la décision de cotisations arriérées et non celui de la notification de cette décision au débiteur
- ATF 119 III 74Poursuite et faillite · 1993 Vente aux enchères ; conclusions de la plainte dirigée contre l'adjudication
- ATF 119 Ib 74Droit administratif · 1993IT Exécution du mandat d'arrêt aux fins d'extradition
- ATF 119 IV 73Droit pénal · 1993DE Réunion de plusieurs infractions douanières en une entité du point de vue de la prescription ; caractère habituel des infractions
- ATF 119 Ia 71Droit constitutionnel · 1993DE Droit au secret de la correspondance, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH ; refus de transmettre le courrier d'une personne placée en détention préventive
- ATF 119 III 70Poursuite et faillite · 1993DE Saisie de salaire (art. 93 LP, art. 19 LP, art. 79 al. 1 et art 84 al. 1 let. a OJ). 1
- ATF 119 II 69Droit civil · 1993 Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile
- ATF 119 III 68Poursuite et faillite · 1993DE Dépens en procédure de mainlevée d'opposition (art. 4 Cst., art. 68 al. 1 de l'ordonnance sur les frais applicable à la LP). 1
- ATF 119 II 66Droit civil · 1993DE Droit international privé ; action en validation de séquestre ; compétence à raison du lieu lorsque la validité d'une clause d'élection de for est litigieuse. 1
- ATF 119 V 65Assurances sociales · 1993DE Consid. 3). - Pour l'assujettissement à l'assurance et l'obligation de cotiser, il suffit que l'administrateur domicilié à l'étranger puisse, en sa qualité d'organe au sens formel, influer de manière décisive sur la marche des affaires de la société (consid. 4)
- ATF 119 IV 65Droit pénal · 1993DE Relation entre les art. 3 al. 3 et 23 al. 6 LSEE et l'art. 1 du Traité sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France du 23 février 1882 (RS 0.142.113.491)
- ATF 119 II 64Droit civil · 1993DE Divorce ; for en cas d'implications internationales (art. 59 LDIP)
- ATF 119 Ib 64Droit administratif · 1993DE Entraide judiciaire en matière pénale ; recours de droit administratif de l'Etat dont la demande a été rejetée par l'office central USA ; délai de recours, art. 106 al. 1 OJ