Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 119 III 63Poursuite et faillite · 1993DE Notion de frais de poursuite
  2. ATF 119 III 60Poursuite et faillite · 1993 Notification par voie édictale ; absence de domicile connu
  3. ATF 119 IV 59Droit pénal · 1993DE Dissimulation d'argent provenant d'un trafic de drogue
  4. ATF 119 Ia 59Droit constitutionnel · 1993DE Intérêt maximum sur les prêts à la consommation (art. 2 Disp. trans. Cst
  5. ATF 119 III 57Poursuite et faillite · 1993DE Notification des actes de poursuite (art. 65 et 66 LP)
  6. ATF 119 V 56Assurances sociales · 1993DE Art. 51 et art. 52 LACI; art. 175 LP. - Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la demande de saisie ne peuvent fonder le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité. - Le moment déterminant est la date à laquelle la faillite est prononcée et non ce…
  7. ATF 119 Ib 56Droit administratif · 1993 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  8. ATF 119 III 54Poursuite et faillite · 1993DE For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 et art. 50 al. 2 LP)
  9. ATF 119 IV 54Droit pénal · 1993DE Faux intellectuel
  10. ATF 119 Ia 53Droit constitutionnel · 1993DE Rapport entre la garantie constitutionnelle cantonale du droit de pétition et l'art. 57 Cst. (consid. 2). 2
  11. ATF 119 III 51Poursuite et faillite · 1993DE For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 LP)
  12. ATF 119 V 51Assurances sociales · 1993DE La faillite du conjoint constitue en principe une telle "raison semblable" (consid. 3a). - La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne doit pas être exigée ; l'existence d'un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît crédible et compréhensible que la fa…
  13. ATF 119 II 51Droit civil · 1993 Radiodiffusion par satellite et droit d'auteur (art. 12 al. 1 ch. 6 et al. 2 LDA
  14. ATF 119 III 49Poursuite et faillite · 1993 Irrecevabilité d'un recours non motivé conformément aux exigences légales et au demeurant mal fondé, l'autorité cantonale de surveillance ayant refusé à bon droit d'entrer en matière sur une plainte dirigée contre un prononcé de faillite (consid. 1). 2
  15. ATF 119 IV 49Droit pénal · 1993DE Viol qualifié, cruauté. L'infraction qualifiée n'est réalisée qu'en cas d'aggravation importante du caractère illicite (confirmation de la jurisprudence). L'auteur agit avec cruauté lorsqu'il inflige à la victime des souffrances particulières qui excèdent largement la moyenne de ce qui réalise no…
  16. ATF 119 V 46Assurances sociales · 1993 Droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail en cas de travail intérimaire
  17. ATF 119 II 46Droit civil · 1993DE Droit du créancier à la consultation des comptes (art. 704 aCO en liaison avec l'art. 85 aORC, art. 697h al. 2 CO
  18. ATF 119 Ia 46Droit constitutionnel · 1993DE Modification des bases de répartition intercantonale de l'impôt. 1
  19. ATF 119 Ib 46Droit administratif · 1993DE Liquidation/liquidation partielle d'une fondation de prévoyance professionnelle en faveur du personnel. 1
  20. ATF 119 IV 44Droit pénal · 1993 Intérêt à recourir en cas d'exemption de peine

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