Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 119 Ia 41Droit constitutionnel · 1993 Frais judiciaires, responsabilité personnelle de l'avocat
  2. ATF 119 II 40Droit civil · 1993 Contrat d'entreprise ; distinction entre offre gratuite et travail à rémunérer
  3. ATF 119 IV 38Droit pénal · 1993DE Bénéficiaire d'une indiscrétion. 1
  4. ATF 119 III 37Poursuite et faillite · 1993DE Sursis concordataire d'une banque: commissaire/administration ; liquidation de la banque (art. 30 et 37 LB
  5. ATF 119 V 36Assurances sociales · 1993DE Un recours ne peut pas être retiré tacitement (confirmation de la jurisprudence ; consid. 1b)
  6. ATF 119 II 36Droit civil · 1993 Restitution anticipée de la chose louée ; solvabilité du locataire de remplacement
  7. ATF 119 Ia 35Droit constitutionnel · 1993DE Admission à la profession d'avocat ; liberté du commerce et de l'industrie, libre circulation des personnes exerçant une profession libérale. 1
  8. ATF 119 Ib 33Droit administratif · 1993DE Exception aux mesures de limitation en faveur d'un étranger qui a déposé une demande d'asile il y a plus de quatre ans. 1
  9. ATF 119 III 32Poursuite et faillite · 1993 Répartition provisoire du produit de la réalisation d'un immeuble ; ordre de désintéressement des créanciers gagistes et des titulaires de droits réels restreints ; effets d'une convention de postposition. 1
  10. ATF 119 II 32Droit civil · 1993 Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire. L'art. 13 al. 4 OBLF ne déroge pas au principe selon lequel le juge chargé d'appliquer les dispositions légales sanctionnant les abus dans le secteur locatif n'est pas autorisé à ordonner la restitution partielle - par voie de compensa…
  11. ATF 119 II 29Droit civil · 1993IT Portée de l'exigence d'un acte authentique
  12. ATF 119 III 28Poursuite et faillite · 1993DE Suspension de la faillite (art. 230 LP) et assistance judiciaire (art. 4 Cst.). 1
  13. ATF 119 IV 28Droit pénal · 1993DE Recevabilité d'un pourvoi en nullité nonobstant l'annulation de la décision attaquée par la cour de cassation cantonale. L'intérêt juridique d'une partie, des motifs d'économie de procédure et des impératifs de rapidité peuvent justifier qu'il soit entré en matière sur un pourvoi en nullité de dr…
  14. ATF 119 Ia 28Droit constitutionnel · 1993 Propriétaire réclamant l'évacuation forcée de squatters. 1
  15. ATF 119 III 26Poursuite et faillite · 1993DE Annulation d'une adjudication (art. 136bis LP) ; délai minimal pour la publication de la deuxième vente aux enchères (art. 138 LP)
  16. ATF 119 V 26Assurances sociales · 1993 En l'état actuel des connaissances, il n'est pas possible d'affirmer que la procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) est une mesure scientifiquement reconnue à la charge des caisses-maladie
  17. ATF 119 IV 25Droit pénal · 1993 Lésions corporelles simples
  18. ATF 119 II 23Droit civil · 1993 Abus du pouvoir de représentation
  19. ATF 119 Ib 23Droit administratif · 1993DE Recours contre l'octroi d'une concession permettant de dériver de l'eau potable des eaux publiques par le bénéficiaire d'une concession existante d'utilisation de la force hydraulique en aval. LF du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH), art. 43, 70
  20. ATF 119 III 22Poursuite et faillite · 1993DE Procédure de revendication (art. 106 ss LP). 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert