Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 119 Ia 4Droit constitutionnel · 1993DE Formalisme excessif
  2. ATF 119 Ib 1Droit administratif · 1993DE Rapatriement/expulsion pour cause d'indigence. 1
  3. ATF 119 III 1Poursuite et faillite · 1993DE Retard injustifié
  4. ATF 119 V 1Assurances sociales · 1993 Si l'assuré possède plusieurs nationalités dont la nationalité suisse ou celle d'un pays qui a conclu avec la Suisse une convention de sécurité sociale, c'est toujours cette dernière nationalité qui est considérée comme déterminante
  5. ATF 119 IV 1Droit pénal · 1993 Cependant, c'est une question de droit que de décider, sur la base des faits établis en instance cantonale, si l'auteur a agi par dol éventuel (consid. 5)
  6. ATF 119 II 1Droit civil · 1993 Requête d'adoption d'un mineur présentée par des époux dont l'un est le parent de la mère de l'enfant (art. 264 CC). 1
  7. ATF 119 Ia 1Droit constitutionnel · 1993DE Arbitraire ; charge des frais en procédure civile
  8. ATF 118 Ib 614Droit administratif · 1992DE Constatation de la nature forestière d'un fonds ; pâturages boisés et arbres isolés à la limite supérieure de la forêt. 1
  9. ATF 118 Ib 599Droit administratif · 1992DE Étude d'impact sur l'environnement. 1. L'avis relatif au rapport d'impact sur l'environnement émanant des services spécialisés visés à l'art. 9 al. 5 LPE présente le caractère d'une expertise officielle ; l'autorité d'approbation en fait toutefois une appréciation libre d'un point de vue juridiqu…
  10. ATF 118 Ib 590Droit administratif · 1992DE Loi sur la protection de l'environnement - Protection contre le bruit, droit de l'aménagement du territoire et des constructions, principe de prévention ; autorisation de construire pour l'installation d'un tonneau en bois dans le jardin d'un centre de rencontres pour jeunes gens. - Notion de l'i…
  11. ATF 118 Ib 580Droit administratif · 1992IT Principe de la bonne foi
  12. ATF 118 Ib 569Droit administratif · 1992DE Autorisation cantonale de construire pour les bâtiments de la protection civile
  13. ATF 118 Ib 562Droit administratif · 1992 Arbitrage et immunité de juridiction d'une organisation internationale. 1
  14. ATF 118 Ib 547Droit administratif · 1992IT Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
  15. ATF 118 Ib 543Droit administratif · 1992DE Entraide judiciaire aux Etats-Unis d'Amérique, art. 4 al. 2 TEJUS (RS 0.351.933.6) ; double incrimination
  16. ATF 118 Ib 536Droit administratif · 1992DE Prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs. 1
  17. ATF 118 Ib 530Droit administratif · 1992DE Autorisation de vols de nuit sur des aéroports nationaux pour des vols commerciaux du trafic hors des lignes
  18. ATF 118 II 528Droit civil · 1992DE Prétention au contrôle du salaire déduite d'une convention collective de travail et dirigée contre une personne non liée par la convention ; compétence matérielle du juge civil ; conditions du recours en réforme (art. 6 al. 1 et al. 2 LECCT
  19. ATF 118 Ib 524Droit administratif · 1992 Agit encore en tant que conducteur celui qui ouvre la portière du véhicule qu'il vient de parquer
  20. ATF 118 II 521Droit civil · 1992DE Rapport entre recours de droit public et recours en nullité (art. 57 al. 5 et art. 74 OJ)

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