Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 118 Ib 518Droit administratif · 1992DE Interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger prononcée à l'encontre du titulaire qui a refusé de se présenter à l'examen de conduite avant la conversion en un permis suisse. 1
  2. ATF 118 II 514Droit civil · 1992DE Cession d'une part héréditaire (art. 635 al. 1 CC) ; droit applicable
  3. ATF 118 Ia 510Droit constitutionnel · 1992DE Application à titre de droit transitoire du § 234 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC/ZH)
  4. ATF 118 Ib 510Droit administratif · 1992DE Mesures préparatoires, sous forme de piquetages, pour la procédure d'approbation des plans et d'acquisition de terrain selon la législation sur les chemins de fer
  5. ATF 118 II 508Droit civil · 1992DE Arbitrage international
  6. ATF 118 Ia 504Droit constitutionnel · 1992IT 2 LAT
  7. ATF 118 Ib 503Droit administratif · 1992DE Plan en vue de l'aménagement d'une baignade publique et d'un chemin longeant les rives d'un lac dans la zone de conservation
  8. ATF 118 II 502Droit civil · 1992IT Droit international privé
  9. ATF 118 Ia 497Droit constitutionnel · 1992DE Impôt sur les donations. L'intention de donner (animus donandi) constitue un élément nécessaire de la donation mixte
  10. ATF 118 Ib 497Droit administratif · 1992DE La transformation d'une petite route hors de la zone à bâtir pour équiper une parcelle constructible nécessite une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT (consid. 3a). 2
  11. ATF 118 II 496Droit civil · 1992 Société anonyme
  12. ATF 118 II 493Droit civil · 1992DE Modification d'un jugement de divorce ; obligation d'entretien à l'égard des enfants issus d'un mariage dissous par le divorce (art. 157 CC)
  13. ATF 118 II 489Droit civil · 1992IT Aliénation du logement de famille. 1
  14. ATF 118 Ia 488Droit constitutionnel · 1992DE Exigence d'un intérêt actuel et pratique pour attaquer un résultat d'examen par la voie du recours de droit public. 1
  15. ATF 118 Ib 485Droit administratif · 1992DE Protection de l'espace vital naturel du martin-pêcheur (art. 18 ss LPN)
  16. ATF 118 II 479Droit civil · 1992DE Res iudicata
  17. ATF 118 II 477Droit civil · 1992 Conditions de la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral prononçant l'irrecevabilité d'un recours en réforme. L'arrêt par lequel le Tribunal fédéral déclare irrecevable un recours en réforme est susceptible de révision ; celle-ci ne peut toutefois être demandée que pour un motif qui concerne cet …
  18. ATF 118 Ia 473Droit constitutionnel · 1992DE Réglementation des relations personnelles avec son enfant d'un père non marié avec la mère
  19. ATF 118 Ib 473Droit administratif · 1992DE Responsabilité de la Confédération pour les informations données par les autorités fédérales au sujet d'une épidémie de listériose due à la consommation de fromages
  20. ATF 118 Ib 468Droit administratif · 1992 Garantie du juge naturel du défendeur, compétence du tribunal étranger. 1

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