Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 118 II 468Droit civil · 1992 Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1
  2. ATF 118 Ia 462Droit constitutionnel · 1992DE Droit de l'accusé d'obtenir des traductions et de faire poser des questions complémentaires aux témoins à charge. 1
  3. ATF 118 Ib 462Droit administratif · 1992 Extradition ; principe de la spécialité ; délai de répit ; notion d'"élargissement définitif"
  4. ATF 118 II 459Droit civil · 1992DE Droit d'auteur ; durée de la protection des prestations ; concurrence déloyale (art. 4 al. 2 et art. 36 LDA
  5. ATF 118 Ia 457Droit constitutionnel · 1992DE En l'espèce, le dénonciateur n'a pas d'intérêt prépondérant à l'anonymat complet
  6. ATF 118 Ib 457Droit administratif · 1992 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
  7. ATF 118 Ib 448Droit administratif · 1992 Demande française d'entraide judiciaire internationale en matière pénale
  8. ATF 118 II 447Droit civil · 1992 Contrat d'assurance contre les accidents ; prescription de la prestation payable en cas d'invalidité. 1
  9. ATF 118 Ia 446Droit constitutionnel · 1992DE Projet de construction dans la zone de maintien de l'habitat rural (Grisons) ; autonomie communale. 1
  10. ATF 118 Ib 442Droit administratif · 1992DE Entraide internationale en matière pénale, légitimation de la banque en procédure cantonale de recours
  11. ATF 118 II 441Droit civil · 1992DE Bail à ferme agricole
  12. ATF 118 Ib 436Droit administratif · 1992 Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique ; portée du droit d'être entendu
  13. ATF 118 II 435Droit civil · 1992DE Droit de la coopérative
  14. ATF 118 Ib 433Droit administratif · 1992DE Devoir de coordination
  15. ATF 118 II 431Droit civil · 1992 Convention collective de travail: adhésion partielle (art. 356 al. 4 CO)
  16. ATF 118 Ia 427Droit constitutionnel · 1992DE Contrôle abstrait des normes
  17. ATF 118 Ia 422Droit constitutionnel · 1992DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours concernant le droit de vote des citoyens (consid. 1e). 2
  18. ATF 118 II 422Droit civil · 1992 Majoration de loyer ; début de la période de comparaison pour l'application de la méthode relative
  19. ATF 118 IV 420Droit pénal · 1992 Indemnité pour détention extraditionnelle injustifiée. - Dispositions de droit fédéral applicables par analogie (consid. 2a et consid. 2b). - Lorsque l'Etat requérant n'est pas en mesure de satisfaire à une condition posée par l'Etat requis, cela a les mêmes effets qu'un refus de l'extradition
  20. ATF 118 Ib 417Droit administratif · 1992DE Décision ordonnant un regroupement de restructuration, voies de recours. 1

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