Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 118 IV 416Droit pénal · 1992DE Infractions en matière de stupéfiants commises à l'étranger par des étrangers
  2. ATF 118 Ia 415Droit constitutionnel · 1992IT Élection des membres de la Cour d'appel. 1
  3. ATF 118 II 415Droit civil · 1992 Hausse du loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur
  4. ATF 118 IV 412Droit pénal · 1992IT Infraction par négligence à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 3 LStup)
  5. ATF 118 Ia 410Droit constitutionnel · 1992 La liberté d'établissement garantie par l'art. 45 Cst. ne peut pas être limitée pour les fonctionnaires de façon générale ou pour de simples raisons fiscales, mais seulement lorsqu'il existe des motifs de service impératifs ou que la fonction nécessite des relations particulières avec la population
  6. ATF 118 II 410Droit civil · 1992 Voies de droit permettant d'attaquer le jugement cantonal en ce qui concerne les conclusions civiles
  7. ATF 118 Ib 407Droit administratif · 1992 Législation fédérale sur la protection de l'environnement ; traitement des déchets (art. 30 ss LPE). 1
  8. ATF 118 Ia 406Droit constitutionnel · 1992DE Établissement d'un plan d'alignement pour un chemin longeant les rives d'un lac
  9. ATF 118 IV 405Droit pénal · 1992DE Révélation des possibilités de se procurer et de consommer des stupéfiants
  10. ATF 118 II 404Droit civil · 1992DE Réparation morale en faveur des proches sur la base de l'art. 47 CO
  11. ATF 118 IV 403Droit pénal · 1992 Courtage
  12. ATF 118 II 401Droit civil · 1992DE Droit de préemption contractuel (art. 681 CC)
  13. ATF 118 IV 397Droit pénal · 1992DE Notion de coactivité
  14. ATF 118 II 395Droit civil · 1992DE Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral (art. 216 CO
  15. ATF 118 Ia 394Droit constitutionnel · 1992DE Établissement d'un plan d'alignement pour un chemin longeant les rives d'un lac. 1
  16. ATF 118 IV 394Droit pénal · 1992 Marques régissant l'arrêt ou le parcage des véhicules
  17. ATF 118 II 392Droit civil · 1992DE Exécution du droit de visite (art. 273 CC). 1. L'exécution d'un droit de visite et vacances se règle d'après le droit de procédure cantonal. 2
  18. ATF 118 Ia 384Droit constitutionnel · 1992DE Protection des monuments historiques et principe de la bonne foi. 1
  19. ATF 118 II 382Droit civil · 1992 Liquidation du régime matrimonial de l'union des biens ; prise en compte des prestations d'une institution de prévoyance professionnelle. 1
  20. ATF 118 Ib 381Droit administratif · 1992DE Approbation du projet définitif d'amélioration d'un vignoble ; qualité pour recourir des organisations nationales de protection de l'environnement en procédure cantonale et fédérale ; coordination formelle et matérielle, procédure décisive. 1

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