Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 118 II 378Droit civil · 1992DE Restriction du pouvoir de disposer d'un époux
- ATF 118 II 376Droit civil · 1992DE Mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce (art. 145 CC). 1
- ATF 118 Ia 372Droit constitutionnel · 1992DE Création d'un alignement routier. 1
- ATF 118 IV 371Droit pénal · 1992 Entraide intercantonale, délit politique. - Questions de procédure: parties, portée du droit d'être entendu du condamné, décision formelle du canton requis (consid. 1a à consid. 1d). - Les art. 352 ss CP ont pratiquement remplacé l'art. 252 PPF (consid. 2). - L'art. 352 CP prévoit en principe une…
- ATF 118 Ia 369Droit constitutionnel · 1992DE Droit à l'assistance judiciaire
- ATF 118 II 369Droit civil · 1992 Dommage irréparable
- ATF 118 Ib 367Droit administratif · 1992 Interdiction des emballages pour boissons en PVC. 1
- ATF 118 Ia 366Droit constitutionnel · 1992 Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu sur recours de droit public
- ATF 118 IV 366Droit pénal · 1992DE Renonciation à poursuivre des actes préparatoires délictueux. 1
- ATF 118 II 365Droit civil · 1992DE Examen de l'interprétation subjective des contrats dans la procédure du recours en réforme
- ATF 118 II 363Droit civil · 1992DE Détermination de la valeur litigieuse (art. 36 al. 3 OJ)
- ATF 118 IV 363Droit pénal · 1992DE Faux dans les titres. L'établissement d'un décompte de salaire dont le contenu est inexact ne constitue pas un faux dans les titres, dans la mesure où un caractère probatoire accru ne lui est pas conféré par une disposition légale particulière
- ATF 118 Ia 360Droit constitutionnel · 1992DE Liberté personnelle
- ATF 118 II 359Droit civil · 1992DE Récusation d'arbitres donnant l'apparence de prévention
- ATF 118 IV 359Droit pénal · 1992DE Escroquerie (art. 148 CP)
- ATF 118 Ib 356Droit administratif · 1992DE Spot publicitaire pour les montres "Camel-Trophy". 1
- ATF 118 II 353Droit civil · 1992 Arbitrage international ; arbitrabilité (art. 177 al. 1 LDIP). 1
- ATF 118 Ia 353Droit constitutionnel · 1992 Création d'un syndicat d'améliorations foncières. 1
- ATF 118 IV 351Droit pénal · 1992DE Le placement dans une maison d'éducation au travail est possible même lorsque l'infraction en cause (in casu: un assassinat) est grave
- ATF 118 Ib 349Droit administratif · 1992DE Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation ; émoluments de photocopies, principe d'équivalence