Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 117 II 43Droit civil · 1991 Rectification des inscriptions opérées de manière inexacte au registre foncier. 1
  2. ATF 117 II 40Droit civil · 1991DE Capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires d'étages ; rente du droit de superficie (art. 712l al. 2, art. 712h al. 2 CC)
  3. ATF 117 II 35Droit civil · 1991DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
  4. ATF 117 II 30Droit civil · 1991DE Exercice d'un droit de préemption ; compensation (art. 681 CC et art. 120 CO). 1
  5. ATF 117 II 26Droit civil · 1991 For d'une action en exécution d'un engagement pris par un héritier lors du partage d'une succession. 1
  6. ATF 117 II 18Droit civil · 1991DE Le catalogue des actes soumis à approbation au sens de l'art. 422 CC est complété par l'art. 404 al. 3 CC
  7. ATF 117 II 16Droit civil · 1991DE Protection de l'union conjugale ; contributions d'entretien en cas de suspension de la vie commune (art. 176 al. 1 ch. 1 CC)
  8. ATF 117 Ib 15Droit administratif · 1991 Expropriation de droits de voisinage
  9. ATF 117 II 6Droit civil · 1991 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
  10. ATF 117 III 1Poursuite et faillite · 1991 Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite
  11. ATF 117 II 1Droit civil · 1991DE Exécution du droit de réponse
  12. ATF 116 II 700Droit civil · 1990DE Accord relatif au droit du voyageur de commerce à une provision, abus de droit à se prévaloir de l'absence de la forme écrite ; exigibilité de la provision à la fin des rapports de travail. 1
  13. ATF 116 II 677Droit civil · 1990DE Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur (art. 837 al. 1 ch. 3 CC)
  14. ATF 116 II 667Droit civil · 1990 Libéralités entre vifs ; action en réduction liée à une action en paiement (art. 527 ch. 1 et 626 al. 2 CC). 1. L'art. 527 ch. 1 CC doit être compris dans son sens objectif: il s'applique à toutes les libéralités qui, par leur nature, sont sujettes au rapport mais y échappent par une disposition …
  15. ATF 116 II 497Droit civil · 1990DE Publication de la promesse de mariage ; compétence de l'officier de l'état civil (art. 106 CC, art. 148 et art. 149 OEC)
  16. ATF 116 II 463Droit civil · 1990DE Droit des marques (art. 9, art. 24 LMF) ; protection de la personnalité et du nom (art. 29 CC) ; concurrence déloyale (art. 3 let. d LCD). 1
  17. ATF 116 II 459Droit civil · 1990 Livret d'épargne "nominatif" ; devoir de la banque
  18. ATF 116 II 419Droit civil · 1990IT Restrictions légales de la propriété, dispositions sur les distances aux limites de propriété et entre bâtiments
  19. ATF 116 II 411Droit civil · 1990DE Distinction entre suppression de l'acte et révocation d'un testament
  20. ATF 116 II 399Droit civil · 1990 Rémunération du curateur (art. 417 al. 2 CC)

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