Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 118 II 348Droit civil · 1992DE Droit international privé
  2. ATF 118 II 342Droit civil · 1992 Contrat d'assurance responsabilité civile d'entreprise ; exclusion de la couverture d'assurance s'agissant de choses confiées. 1
  3. ATF 118 IV 342Droit pénal · 1992DE Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants ; fixation de la peine
  4. ATF 118 Ia 341Droit constitutionnel · 1992DE Service dans la protection civile obligatoire pour les hommes
  5. ATF 118 Ib 341Droit administratif · 1992DE Expropriation matérielle, refus de classer un vignoble en zone à bâtir
  6. ATF 118 IV 337Droit pénal · 1992DE Fixation de la peine ; prise en considération de la limite de 18 mois au-delà de laquelle le sursis ne peut être accordé
  7. ATF 118 Ia 336Droit constitutionnel · 1992DE Entraide intercantonale en matière pénale ; compétence pour statuer sur une requête de réparation du dommage résultant d'une détention injustifiée
  8. ATF 118 Ib 335Droit administratif · 1992DE Autorisation de construire une remise de forêt avec des locaux de service dans la zone d'exploitation forestière ; recevabilité du recours de droit administratif. 1
  9. ATF 118 II 333Droit civil · 1992 Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1
  10. ATF 118 Ia 331Droit constitutionnel · 1992DE Souveraineté cantonale en matière d'organisation administrative et de procédure judiciaire
  11. ATF 118 IV 330Droit pénal · 1992DE Inobservation d'une règle de conduite ; révocation du sursis
  12. ATF 118 II 328Droit civil · 1992DE Aliénation anticipée lorsqu'un permis de construire a été octroyé
  13. ATF 118 Ia 327Droit constitutionnel · 1992 Témoignage de l'agent infiltré. 1
  14. ATF 118 Ib 326Droit administratif · 1992DE Devoir de coordination en droit de la construction, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et des eaux
  15. ATF 118 IV 325Droit pénal · 1992 Point de départ du délai de plainte, violation d'une obligation d'entretien
  16. ATF 118 II 322Droit civil · 1992DE Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes
  17. ATF 118 Ia 320Droit constitutionnel · 1992IT Autonomie communale ; taxes pour la fourniture d'eau potable. 1
  18. ATF 118 II 319Droit civil · 1992DE Interdiction des raisons de commerce figuratives. L'élément "MacCooperative" n'est pas admissible dans une raison de commerce ; en effet, la majuscule C insérée contrairement aux règles de la langue au milieu d'une dénomination de fantaisie apparaît comme un signe figuratif (consid. 4)
  19. ATF 118 IV 319Droit pénal · 1992 1
  20. ATF 118 Ib 317Droit administratif · 1992DE Impôt anticipé, bons de participation. 1

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