Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 118 V 316Assurances sociales · 1992DE La possibilité, dans la procédure cantonale, de mettre des frais de justice en cas de témérité ou de légèreté répond à un principe général du droit fédéral des assurances sociales
- ATF 118 II 313Droit civil · 1992DE Pouvoir de représentation de l'architecte qui est en même temps membre du consortium maître de l'ouvrage
- ATF 118 II 312Droit civil · 1992DE Contrat de travail ; indemnité due à l'employeur en cas d'abandon injustifié de l'emploi par le travailleur (art. 337d al. 1 CO). L'art. 337d al. 1 CO n'exclut pas une évaluation du dommage par le juge conformément à l'art. 42 al. 2 CO, lorsque son montant exact ne peut être établi (consid. 2a)
- ATF 118 Ib 312Droit administratif · 1992 Le notaire qui verse les fonds déposés par ses clients sur des comptes bancaires ouverts à son nom doit, dans l'exécution de son mandat, créditer à ses clients les intérêts payés par la banque
- ATF 118 V 311Assurances sociales · 1992DE Art. 85 al. 2 let. b LAVS, art. 4 Cst. - Un recours, dont la motivation et les conclusions se limitent à des questions d'ordre formel, satisfait aux exigences de l'art. 85 al. 2 let. b LAVS (consid. 3a). - Tombe dans le formalisme excessif l'autorité cantonale qui persiste à exiger une motivation…
- ATF 118 IV 309Droit pénal · 1992 Complicité d'un fonctionnaire. L'obligation générale pour tout fonctionnaire de dénoncer, à l'autorité pénale, les infractions dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction ne crée pas dans tous les cas une situation de garant
- ATF 118 II 307Droit civil · 1992 Bail à loyer ; procédure de conciliation (art. 274a CO)
- ATF 118 Ib 306Droit administratif · 1992DE Exportation de tissu brodé. 1
- ATF 118 Ia 305Droit constitutionnel · 1992DE Séparation des pouvoirs ; liberté personnelle ; "nulla poena sine lege" ; contrôle abstrait de l'ordonnance saint-galloise sur les armes du 5 février 1991. 1
- ATF 118 V 305Assurances sociales · 1992DE Consid. 2c). - Ce qui doit être considéré comme une prescription de sécurité élémentaire ne dépend pas de l'opinion que se font les usagers d'une règle en matière de circulation (consid. 3a). - La pratique juridique en droit pénal et en droit de la responsabilité civile n'est pas déterminante pou…
- ATF 118 IV 305Droit pénal · 1992DE Conversion d'une sanction prononcée en application d'un droit étranger en une peine conforme au droit suisse
- ATF 118 II 302Droit civil · 1992DE Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO
- ATF 118 Ib 301Droit administratif · 1992DE Autorisation exceptionnelle pour l'agrandissement d'une installation d'élevage de porcs, droit de recours des organisations nationales de protection de l'environnement
- ATF 118 Ia 299Droit constitutionnel · 1992 Étude de l'impact sur l'environnement (EIE) et "étude d'impact" de droit cantonal
- ATF 118 V 298Assurances sociales · 1992DE Quand il s'agit d'appliquer l'art. 24 al. 2 OLAA, c'est-à-dire lorsque le droit à la rente naît plus de cinq ans après l'accident, la limitation, dans le cas d'un travailleur saisonnier, de la conversion du salaire à la durée normale de l'activité saisonnière au sens de l'art. 22 al. 4, troisième…
- ATF 118 II 297Droit civil · 1992DE Erreur portant sur un événement futur
- ATF 118 Ib 296Droit administratif · 1992 Qualité pour recourir des associations d'importance nationale. 1. L'association d'importance nationale à but idéal qui veut former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision fondée sur l'art. 24 LAT doit avoir participé (au moins) à la procédure de dernière instance…
- ATF 118 IV 296Droit pénal · 1992DE Lieu de commission
- ATF 118 II 295Droit civil · 1992DE Nécessité d'intégrer les normes SIA au contrat
- ATF 118 Ia 294Droit constitutionnel · 1992 Clause de prorogation de for. 1