Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 118 V 293Assurances sociales · 1992DE La rente d'invalidité qui continue à être allouée selon l'ancien droit, postérieurement à la rechute, reste soumise aux règles sur la révision de la LAMA (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2a et b)
  2. ATF 118 IV 293Droit pénal · 1992DE Exigence quant à la motivation du recours
  3. ATF 118 II 291Droit civil · 1992IT Inscription définitive de la propriété par étages
  4. ATF 118 IV 291Droit pénal · 1992 Recours abusif
  5. ATF 118 Ib 289Droit administratif · 1992DE Nomination d'un employé permanent en qualité de fonctionnaire. 1
  6. ATF 118 V 286Assurances sociales · 1992DE Par l'adoption de cette disposition, le législateur a consciemment opéré une répartition des risques entre l'assurance-accidents et l'assurance-maladie
  7. ATF 118 IV 285Droit pénal · 1992DE Inobservation d'un signal lumineux
  8. ATF 118 V 283Assurances sociales · 1992DE Art. 9 al. 1 OLAA: Notion d'accident, facteur extérieur extraordinaire. L'indication de l'intervention chirurgicale n'est pas un critère juridiquement pertinent pour juger si un acte médical déterminé répond à la définition légale de l'accident
  9. ATF 118 II 282Droit civil · 1992DE Action en annulation d'un testament
  10. ATF 118 Ia 282Droit constitutionnel · 1992DE Droit à un juge impartial. 1
  11. ATF 118 Ia 277Droit constitutionnel · 1992DE Contributions pour l'entretien des enfants
  12. ATF 118 Ib 277Droit administratif · 1992 Consultation des fiches et dossiers du Service de police du Ministère public de la Confédération
  13. ATF 118 IV 277Droit pénal · 1992DE Principe de la confiance
  14. ATF 118 V 274Assurances sociales · 1992 Le point de savoir si une caisse-maladie est tenue ou non de prendre en charge un médicament ordonné par un médecin ressortit au droit fédéral, même s'il existe des prescriptions cantonales en la matière
  15. ATF 118 II 273Droit civil · 1992DE Forme du testament public (art. 501 s. CC)
  16. ATF 118 Ia 271Droit constitutionnel · 1992DE Respect du délai lorsque sont attaqués des actes préparatoires d'élections ou de votations
  17. ATF 118 Ib 269Droit administratif · 1992 Délégation de la poursuite pénale à l'étranger
  18. ATF 118 IV 269Droit pénal · 1992DE Refus d'accomplir le service de protection civile, ne bis in idem
  19. ATF 118 Ib 266Droit administratif · 1992DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
  20. ATF 118 II 264Droit civil · 1992DE Etendue du devoir de donner des renseignements lors de l'inventaire ordonné à titre de sûreté

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